Cour De Cassation 1re Civ 9 Octobre 2001

Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT

Pour la Cour de cassation, au double visa des articles L. 411-1 du Code rural et 1875 et 1876 du Code civil, « En statuant ainsi, tout en relevant que l'indemnité mise à la charge de l'acquéreur était prévue à la convention par laquelle les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre

clauses abusives La notion de cause Le régime juridique de la cause a) La nécessité de la cause b) La preuve de la cause La sanction de l’absence de cause 49 49 49 50 50 51 51 51 52 52 52 2 – La cause ■ ■ ■ 53 53 53 53 54 54 SOMMAIRE 9 54 54 55 ■ La moralité et la licéité de la cause a) Les applications de la cause illicite ou immorale b) La sanction de la cause illicite ou immorale Chapitre 7 – Le consensualisme 1 – Les formalités nécessaires à la validité du contrat

sont les parties au litige ? 3. Concernant quels produits ? 4. Quels sont les domaines concernés par les reproches faits par Fischer à Interbrew ? 5. Constatant que la société Interbrew a profité de la notoriété de la société Fischer, que décide la cour ? Réponses 1. On appelle concurrence déloyale l’ensemble des procédés concurrentiels malhonnêtes et contraires à la loi et aux usages qui résultent d’une faute intentionnelle ou non et qui peuvent porter préjudice aux concurrents. 2. La brasserie Fischer

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

Sociologie politique Autres droits publics Base documentaire fleche France fleche Constitutions Jurisprudence fleche Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour de Cassation Lois organiques Traités Etats-Unis fleche Constitution Communauté européenne Annales fleche Droit civil fleche Procédure civile et voies d’exécution Introduction

technique du droit international privé, Rec. cours La Haye, 1939-III, t. 69, p. 1; v. aussi, du même auteur,dans une optique voisine de celle du cours précité de RAAPE, Questions de droit internatioanl des successions, Rec. cours La Haye, 1925, t. 9, p. 5 et s. 6 V. par exemple, B. AUDIT, Le caractère fonctionnel de la règle de conflit (sur la "crise" des conflits de lois), Rec. cours La Haye, 1984, t. 186, p. 221 et s., spéc. p. 241 et s. Bertrand Ancel 2005/2006 4 DROIT INTERNATIONAL

comme c’est le cas des contrats de franchise ou des contrats de concession commerciale. Illustre cette formule l’organisation des réseaux de distribution automobile. Un fabricant concédant conclut 9 9 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION LE CAS PARTICULIER DES CONTRATS CADRES DE DISTRIBUTION cette indépendance, et notamment celle du distributeur à l’égard du fabricant, consiste à ajouter des

Les Problèmes liés au dualisme de juridictions Introduction: En France, il existe deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'État et la Cour de Cassation. Cette organisation juridictionnelle trouve alors ses racines dans l’histoire. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir

PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl. D. - Chron. - I.R. Dr. et patr. Dr. soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la cour de cassation Première chambre civile de la cour de cassation Conclusions Recueil Dalloz - Chronique - Informations