Cour De Cassation 1re Civ 9 Octobre 2001

interétatique PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de

grand libéralisme sur la propriété. Le pouvoir peut limiter le droit du propriétaire et peu l’exproprié pour cause d’intérêt public. III/ Vers un code civil européen ? C’est un sujet très sensible car il enlève de la souveraineté aux états, en 2001 une proposition est faite mais réfuté par la majorité des états membres. Actuellement elle tente d’harmoniser les tous les droits des pays membres vers des lois similaires. Qu’elles sont les obstacles ? Pour certains auteurs ils vaudraient une culture

1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août

1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août

EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi contrat

Une sécurité juridique insuffisamment garantie 49 Chapitre 1. Le cheminement jurisprudentiel de l’affaire Expedia en France 49 Section 1. La décision de l’Autorité de la concurrence 50 Section 2. La confirmation de la Cour d’appel de Paris 51 I. Sur les questions de procédure 51 II. Sur les pratiques reprochées 52 III. Sur les sanctions prononcées 54 Section 3. La question préjudicielle posée à la CJUE 55 I. Les fondements

$ # , $ $ * 1 0! 2 " 3# $ 45, 6* %7 8*9 +3 # $ 4* 6* 8* # !* # $ 4* # 65# 85# $ $ $ $ ' $ $ $ $ " 3# : 4*# 6* # 8* # + 3# ) ; ) # 7 *$ 45# 6*# 8* # !5# 4 3# 6 3, 8 3# $ ( $ ' " 3# 45 65# 85# + 3# $ $ 1 0! 1 0! ' $ < 1 0! $ $ < $ $ ' ' : 7 : 1 0! 45# 65# 85# ! 3# $ 0 450 65# 85# $ $ 9 0 : ! # $ " = ' ! # 7 " $ $ ( 0 $ ' ( $ '$ $ $ > $ $ ' $( 1 0! 0 $ ' 7 ( $ # $( # 1 0! 7 $ * $ $ @A 9 @9 # 9A $ @9A 99 1 0! $ 7 $ 1 0! $ $ 1 0! 7 ( $ ' $ 7$

2222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222257 ! " 52 8 , 2& 6 . 2 32 9 ! 2 52 2) ; 2222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222225/ 9 222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222225: 822222222222222222222222222222222222222222222222222222222 8 9 8 22222222222222222222222222222222222222222222 # 0 222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222222

tiers : C’est un fait qui provient d’une tierce personne et qui exonère le contractant de sa responsabilité, que cette personne soit fautive ou non, l’exemple type du fait d’un tiers est la grève ou même le fait de prince. Mais la cours de cassation française a décidé dans un arrêt en 1967, que la grève a été reconnue comme un cas de force majeure, lorsque sont déclenchement dépendait de la décision du gouvernement à l’égard des réclamations présentées. (Saad Moummi, droit civil droit des obligations

Section 3 : le droit et les progrès scientifiques Section 1ère : le droit et les règles morales § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales § 2. les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale 9 § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales : L’organisation d’insolvabilité est même devenue dans le nouveau code pénal (1992, entré en vigueur le 1er mars 1994) une infraction pénale (délit) jugé par les tribunaux