Cour De Cassation 1re Civ 9 Octobre 2001

interne[6] des marchés publics sans pour autant que la nature de droit privé du contrat soit remise en question[7]. Cette vérité n’est plus aujourd’hui. En effet, depuis 2001, le marché d’assurance passé en application du Code des marchés publics a le caractère d’un contrat administratif, par détermination de la loi (L. n°2001-1168, 11 déc.2001, portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF »). 4 Comment se déroule les procédures de passation ? (annexe 1)

L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire, RD publ. 2000. 1791. – C. EISENMANN, Gerichtsfreie Hoheitsakte im heutigen französischen Recht, Jahrbuch des öffentlichen Rechts, 1953. 1. – R. ERGEC, Le

THÈME 4 : L’IMMATÉRIEL DANS LES RELATIONS ÉCONOMIQUES Sous-thème 1 : Le contrat électronique Chapitre 1 Chapitre 2 L’offre commerciale électronique Le contrat électronique ...................................................................... 9 15 ................................................................................... Sous-thème 2 : Les productions immatérielles Chapitre 3 Le droit d’auteur et les productions immatérielles ...............................................

Pierre-de-Coubertin - 75013 PARIS ISBN : 978-2-09-160375-9 SOMMAIRE Référentiel 1 2 3 4 5 6 7 8 Le contrat de travail La diversité des contrats de travail Les pouvoirs de l’employeur La durée du travail La rémunération Les événements qui affectent l’exécution du contrat de travail La rupture du contrat de travail Le conseil de prud’hommes 5 17 33 47 61 81 93 111 IV. Relations de travail dans l’entreprise 1. Les relations individuelles de travail 9 La représentation des salariés 123 139 155

enchères » P. 4 1. Les sites de vente aux enchères soumis au régime de la vente aux enchères publiques P. 4 2. Les sites de « courtages aux enchères » P. 6 II. Le modèle Ebay 1. Fonctionnement 2. Les facteurs de succès 3. La sécurité P. 9 P. 9 P. 19 P. 28 III. Les signes de valeur d’un bien 1. Le comportement des enchérisseurs 2. Association de valeurs liée aux enchérisseurs 3. Les signaux émis par le vendeur P. 31 P. 31 P. 33 P. 34 Conclusion P. 36 Annexe P. 37

par cette nouvelle et se posent des questions : qu’es-ce qu’il se passe en Chine ? Comment les chinois ont le pouvoir d’acheter une grande entreprise française ? 1 : Mini présentation de la Chine La Chine est un grand pays, sa superficie est de 9 millions 600 mille kilomètres, c’est presque 1/15 de la terre mondiale. Elle se situe dans une zone tempérée et une zone tropicale, l’équateur traverse la deuxième grande île chinoise « Hainan ». A l’est de la Chine se trouve l’océan Pacifique, au nord

procéder au déparchage et au polissage du grain. La plupart des cafés de qualité supérieure sont préparés selon cette méthode, avant tout en Amérique centrale, mais aussi en Colombie, au Kenya et en Tanzanie. Les opportunités du marché du café 9 Année 2004-2005 Laetitia Monteiller-Capitan Wesford La torréfaction : Les grains verts et inodores sont ensuite conditionnés dans des sacs de jute de 60 kg, puis acheminés par bateau vers les pays consommateurs où ils sont grillés par les

indépendant des institutions communautaires-, de 1950. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974. Aujourd’hui le Conseil de l’Europe compte quarante-sept membres, étant tous parties de cette CEDH. Cette convention est accompagnée d’une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme. Notons ici que CEDH est l’abréviation pour les deux derniers termes cités. Cette juridiction supranationale a pour objet d’appliquer les dispositions issues de la CEDH. La CEDH est d’applicabilité directe dans les

indépendant des institutions communautaires-, de 1950. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974. Aujourd’hui le Conseil de l’Europe compte quarante-sept membres, étant tous parties de cette CEDH. Cette convention est accompagnée d’une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme. Notons ici que CEDH est l’abréviation pour les deux derniers termes cités. Cette juridiction supranationale a pour objet d’appliquer les dispositions issues de la CEDH. La CEDH est d’applicabilité directe dans les

autres boissons chaudes, entre en concurrence directe avec d’autres boissons. D’autre part, les quantités de cafés achetées par foyer sont en baisse. En 2002, les Français ont acheté 6,2 kg de café contre 6,4 en 2001. Enfin, les Français sont moins nombreux à consommer du café. En 2001, le taux de pénétration était de 88% contre 86,6 en 2002. Laetitia Monteiller-Capitan Wesford Les opportunités du marché du café Année 2004-2005 23 Face à une perte de clients, les industriels intensifient leurs