Cour De Cassation 2 Avril 1996

très important de savoir quel contrat est qualifié de contrat de travail, car cette qualification emporte l'application des normes protectrices du droit du travail en matière de licenciement par exemple ou du régime de sécurité sociale des salariés. §2 – L'articulation des sources du droit du travail Le droit du travail connaît une spécificité car il ne commande pas l'application du principe hiérarchique (selon ce principe, la norme supérieure l'emporte sur la norme inférieure, par exemple la loi l'emporte

765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois 2011. 368, obs. Champenois ; RLDC 2010/70, n°3764, obs. Le Galou ; RDC 2010. 1354, obs. Serinet. Document 2 : Cass. civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n°144, Defrénois 2001. 460, obs. Champenois ; Dr. fam. 2001, n°2, n. Beignier ; RTD civ. 2001. 416 et 418, obs. Vareille. Monsieur Sylvain GRATALOUP

dettes ménagères en cas de « dépense manifestement excessive », exception prévue à l’alinéa 2. Si la rédaction de l’article 220 date pour sa majeure partie de la loi du 13 juillet 1965, son dernier alinéa a fait l’objet d’une modification relativement importante puisque la loi du 23 décembre 1985 a introduit l’exception liée aux emprunts, consacrant ainsi une jurisprudence constante de la cour de cassation. L’article 220 vise la protection du conjoint non contractant en présence de deux types d’actes

4 III. Qualification Juridique des Faits 5 IV. La procédure 6 V. La solution de l’affaire 12 VI. Index 14 Introduction Le 30 avril 1987 Patrick Dils a été inculpé d'homicides volontaires, sur deux garçons à Montigny-lès-Metz, en Moselle. Le 27 janvier 1989, il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre. Le 24 avril 2002, son innocence est reconnue ; il aura passé quinze ans en prison, victime d'une erreur judiciaire pour laquelle l'État français lui a versé

délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalités morales propres. En outre, il est important de souligner que ces deux systèmes sont différents mais ne sont pas contradictoire, ils peuvent même se compléter. 2° L'absence est caractérisée selon l'article 112 du Code Civil, « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait eu de nouvelle ». Le régime juridique de l'absence est la pièce maîtresse du dispositif

ait décision de distribution. Les associés n’ont en effet pas de droit acquis à la répartition annuelle des résultats sociaux. Rq : si la société est unipersonnelle, l’associé unique appréhende seul les résultats positifs de l’exploitation 2) La contribution aux pertes (face négative) Problème : la société ne réalise pas nécessairement de bénéfices. Il est possible qu’elle réalise des pertes. On dit que le contrat de société est aléatoire : on ne récupère pas forcément sa mise. L’article

En matière de droit du travail, la tendance de la chambre sociale est une certaine sévérité à l’égard des preuves rapportées, à l’image de l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l’utilisation clandestine d’un système de surveillance électronique par l’employeur. Il en va de même dans les relations d’affaire, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 mai 1994 : « l’utilisation d’un enregistrement opéré à l’insu d’un des intervenants est une déloyauté qui ne peut qu’être

INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage

LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat

travail (convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 1/59 Questions/Réponses Les éléments pour gérer un accident du travail Sommaire 1 Puis-je contester une déclaration d'inaptitude ? 2 Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ? I. Définition de l'accident du travail 3 Que signifie être inapte ? 4 Qu'est ce qu'un accident du travail ? 5 Quelle est la différence entre un accident du travail et une