Cour De Cassation 2 Avril 1996

parce que la procréation a été assisté par des méthodes médicales (fécondation in vitro, insémination donc sans rapport charnel entre les parents), soit parce que la filiation est établie sans procréation par les faits du jugement d’adoption. 2. L’alliance Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondée sur la parenté. Néanmoins c’est l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité

chacun d’une fonction différente et en mesure de se faire mutuellement contre poids. Toutefois, ce n’est qu’en 1996 qu’un véritable pouvoir judiciaire sera affirmé par les articles 37 à 42 de la loi№ 96/ 06 du 18 janvier modifi par la loi du 14 Avril 2008 ée portant révision de la constitution du 02-06-1972. D’après l’article 37de la loi précitée, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d’Appel et les tribunaux (lesquels font partie de l’organisation judiciaire). L’organisation

Les dates de valeurs : Cass com. 6/04/1993 (Dalloz 1993 p 310). Dans cet arrêt, la cour a interdit aux banques d’anti dater les retraits des clients et de post dater les dépôts, sur le fondement de l’article 1131 du Code civil, cette pratique a été censurée. 2°) Les clauses limitatives de responsabilité : - Jurisprudence des dates de contrats d’affaires : Arrêt du 6 avril 1993 Cour de Cassation, Chambre Commerciale : les banques ne peuvent pas antidater le retrait de le leur client

Cours : Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Auteur : Mme Corinne SAINT-ALARY-HOUIN Leçon n° 2 : Les contrats de distribution Table des matières Section 1. La distribution non intégrée......................................................................................................................p. 3 § 1. Le contrat d'agréation (de distribution agréée)...................................................................................................

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

exerce l’autorité parentale et chez qui est fixée la résidence habituelle est le seul parent responsable de l’enfant à l’égard des tiers même lorsqu’il est en visite auprès de l’autre parent. On peut donc estimer qu’en cas de résidence alternée, les 2 parents remplissent la condition d’autorité parentale et de cohabitation quel que soit le moment ou se produit le dommage ; ils continuent donc d’être solidairement responsables. Cette conception a été maintenue par la suite, notamment dans un arrêt

surveillée et illicéité des clauses de contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses

..................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil .....................................................

décision attaquée, mais à la date du jugement. Dans cette affaire, la société Atom, exerçant une activité de négoce de fruits et légumes avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 20 janvier 1994 au 31 décembre 1996. L’administration fiscale avait à ce titre constaté que la société avait perçu de ses clients des paiements en espèces d’un montant supérieur à 5000F, constituant alors une infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 22 octobre 1940.

salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire – Mise à jour 15 avril 2010 – DIRECCTE des Pays de la Loire - avril 2010 Sommaire 1. Les principales notions a) b) c) d) e) a) b) c) d) L’aptitude L’invalidité L’avis médical avec réserves La visite médicale de préreprise La visite médicale de reprise L’importance du libellé de l’avis du