Cour De Cassation 2 Avril 1996

n’ont pas, en droit interne, été rendues obligatoires ; qu’à défaut, elles peuvent être prises en considération par le juge en tant que fait juridique. Par cet arrêt, la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la portée juridique des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies en infirmant un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 février 2002. Le litige opposait la société française Dumez à l’Etat irakien qui avait été condamné à lui payer diverses sommes par une sentence arbitrale

comme une activité supplémentaire. A la suite son licenciement en 1996, elle assigne en justice en 1997 son employeur la société Larousse-bordas en nullité de la cession pour violence ayant vicié son consentement, celui-ci ayant été accordé sous l'emprise d'une dépendance économique. Elle demande également l'interdiction de poursuivre l'exploitation de l'ouvrage et la rechercher des rémunérations dont elle a été privée. La Cour d'appel de paris dans un arrêt rendu le 12 janvier 2000 retient une

Historique du système judiciaire Marocain : 30 mars 1912 institution du protectorat français au Maroc, 12 août 1913 Institution d'une législation nouvelle et de juridictions françaises au Maroc, 2 mars et 7 avril 1956 reconnaissance de l'indépendance du Maroc par les Gouvernements français et espagnol, 2 juin 1964 vote de la loi relative À l'unification des tribunaux par la chambre marocaine des représentants, 26 janvier et 3 février 1965 promulgation par le Roi et publication de cette Loi au bulletin

civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence

TD DROIT PENAL contrôle de légalité Analyse juridique des arrêts et questions de droit : *Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle

obligations Les modalités des obligations : terme et condition I - LE COIN DES LECTEURS : A.  La distinction du terme et de la condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377 ; JCP 95, I, 3843, n° 1, M. Billiau. Document 2 : Civ. 1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n° 489 ; JCP

au motif que le compte était indisponible à la suite du redressement judiciaire de la société débitrice. De ce fait, La société gaz de France a assigné la banque. Selon la Cour d’Appel, les parties se sont accordées pour que la créance fasse l’objet de chèques dont la provision serait transféré de façon échelonnée , la cour d’appel rappel qu’un chèque est émis au moment où le tireur s’en dessaisit au profit du bénéficiaire et donc retient que l’émission des chèques en cause opérant transfert

n’étaient « pas abandonnées et incultes depuis plus de deux ans ». Ultérieurement, le Conseil d’Etat a annulé, par une décision du 9 avril 1943, un second arrêté du même préfet du 20 août 1941, concédant à nouveau au sieur Testa, trois nouvelles parcelles de terre, toujours attenantes au domaine de dame Lamotte. Le 29 décembre 1944, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 2 novembre 1943 comme entaché de détournement de pouvoir, arrêté qui réquisitionnait encore une fois le domaine de dame Lamotte, toujours

10 1. Les précisions jurisprudentielles relatives au régime commun des actions possessoires10 2. La consécration des particularités des complainte, dénonciation de nouvel œuvre et réintégrande13 B. LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES DEPUIS 1975, LES IMPLICATIONS DES PRECISIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES15 1. La généralisation d'une condition particulière à l'ensemble des actions possessoires16 2. Le maintien de conditions particulières17 II.DU JUGE DE PAIX AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare