Cour De Cassation 2 Avril 1996

isoler celui sans lequel la partie n’aurait pas conclu le contrat. On conçoit ce qu’une telle recherche peut avoir d’artificielle. En pratique, les juges inversent donc le raisonnement en érigeant en motif déterminant le but illicite ou immoral. 2- L’indifférence du caractère commun de la cause. Jusqu’à une époque récente, la cause subjective ne pouvait être prise en compte, dans les contrats à titre onéreux, qu’à la condition d’avoir été partagé par les deux parties, ou connue de l’autre contractant

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :......................................................

sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires. Textes • Code civil art. 1371 et s. Les quasi-contrats 19 avril 2006 C’est une institution très ancienne (article 1371) : le contrat est un fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. [pic][pic][pic]Les caractéristiques

conditions et permettent la dénonciation de celui-ci par l'intéressé. Elle doit par ailleurs être distinguée d'un autre procédé utilisé également par l'employeur et le salarié pour liquider définitivement leurs comptes : la transaction. Caractéristiques 2 Le reçu pour solde de tout compte est un mode de règlement des droits du salarié qui présente les caractéristiques suivantes : - il est purement facultatif, tant pour l'employeur, qui peut préférer d'autres systèmes, par exemple la transaction, que

prestation il s’agira d’un contrat de sous-traitance et non d’un CT. La cour de cassation semble réticente à admettre l’existence d’un CT entre un ministre du culte et son église. Le CT a put être reconnu dès lors où le LS pouvait être caractérisé. Il en a été ainsi jugé à propos d’un pasteur protestant( cassation sociale 1997) et pour un rabbin (Paris 1996). Pourtant dans une décision du 12juillet 2005 la cour de cassation à poser comme principe qu’un pasteur protestant ne pouvait avoir de CT pour

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a

facilitant l'exécution de la sentence arbitrale 11 Chapitre 2: Les dispositions de la Convention de New York de 1958. 18 Chapitre 3: Deux décisions polémiques 46 Chapitre 4 : Conventions Régionales 58 Chapitre 5: D'autres Conventions internationales 62 Chapitre 6: Instruments internationaux facultatifs 67 Partie 2 73 Chapitre 1: Effets des réformes du droit national sur l'exécution de la sentence arbitrale et les voies de recours 74 Chapitre 2: Exécution de la sentence arbitrale 84 Chapitre 3: Recours

Dans deux arrêt, la Cour de Cassation a jugé, dans la première espèce, que la seule condition exigée par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est qu'ils soient dus au moins pour une année entière à la date de la demande ; que la circonstance que le paiement n'était pas exigible à cette date ou que la dette avait été payée à la date ultime convenue ne saurait faire obstacle à la capitalisation ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a constaté qu'au

Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL. La jurisprudence de la Cour de Cassation

sein de son entreprise. Ainsi, la limite au pouvoir de contrôle de l’employeur est il lié au respect de la vie personnelle de ses salariés dont l’existence est reconnu pendant et sur le lieu de travail par différents arrêts de la Cour de Cassation française et de la Cour Européenne des Droits de L’Homme. 1.1 Définition de la notion de données personnelles. Selon la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, une donnée à caractère personnelle est une