Cour De Cassation 2 Avril 1996

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2009 - le préjudice de contamination subi par un particulier lors d’une transfusion L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 nous renvoie une nouvelle fois à la situation délicate qu’est celle du préjudice de contamination subi par un particulier lors d’un traitement médical et, plus précisément, lors d’une transfusion. Il apparaît en effet que monsieur X a été blessé lors d’un accident

Tapie, qui n'a pas les moyens financiers d'assumer ces pertes et de rembourser les emprunts contractés, décide de jeter l'éponge et de revendre Adidas. Il donne pour cela mandat à sa banque de trouver un repreneur, le prix de vente étant par lui fixé à 2 milliards de francs. Le groupe Bernard Tapie projette donc de faire une plus-value de 400 millions de francs sur la revente d'une société qu'il laisse “en plus mauvais état“ que lorsqu'il l’a acquise. 1993 - Le 15 février 1993, pour la somme de deux

Université de Faculté de Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition

est demand'e9 r'e9paration, rev'eatant un caract'e8re grave et sp'e9cial, ne puisse, d'e8s lors, 'eatre regard'e9 comme une charge incombant normalement aux int'e9ress'e9s \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql 2) La responsabilit'e9 de l'Etat du fait des lois peut 'e9galement 'eatre engag'e9e en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorit'e9s publiques, pour r'e9parer l'ensemble des pr'e9judices

L'aspect "délictuel" du dol dans la formation des contrats (par M. Jérôme Betoulle, conseiller référendaire à la Cour de cassation)   Illustrations dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres

MASTER 2 CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE 2009-2010   INTRODUCTION 2 PARTIE I : LE CADRE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 3 SECTION 1 : LE DOMAINE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 4 §1 : La répression disciplinaire non professionnelle 4 §2 : Les règles disciplinaires professionnelles 4 SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT DISCIPLINAIRE 6 §1 : Le droit disciplinaire investi par le droit étatique 7 A/ L’encadrement du pouvoir disciplinaire par le droit disciplinaire 7 B/ La promotion jurisprudentielle

principe trouve son origine dans un adage "ne me touchez pas". On parle d'intégrité du corps humain, un tiers ne peut pas porter atteinte au corps d'une personne, c'est une violation. Fondement de droit naturel, consacré par textes supranationaux ( art 2 3 4 CEDH, convention de l'ONU contre la torture 1984, pacte des nations unis 1966, convention européenne contre la torture 1987 ). Interdiction de pratiquer des expérimentions forcées sur la personne humaine. Le droit français assure également la protection

l'article 8§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme et des Libertés Fondamentales [CEDH] ), relatif au respect de la vie privée des personnes. Le Conseil Constitutionnel a affirmé, dans la décision du 9 novembre 1999, que l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Hommes et du Citoyen de 1789 (ayant valeur constitutionnelle depuis 1971), en proclamant la liberté en tant que droit "naturel et imprescriptible de l'Homme", impliquait le droit au respect de la vie privée. De là découlent

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

obligatoirement rédigée en français. L’offre d’emploi ne doit comporter aucune allégation mensongère sur l’emploi proposé, ni aucune limite d’âge. Aucune offre d’emploi ne peut comporter un élément de discrimination. Article 1132-1 du Code du travail. 2) Le recrutement indirect par le recours à un intermédiaire Il s’agit d’une entreprise qui exerce une activité de placement. Il s’agit de placer les salariés dans les entreprises ayant un besoin de main-d’œuvre. Jusqu’en 2005, l’ANPE (Agence Nationale