Cour De Cassation 20 Février 2001

dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret de grâce partielle

Chambre criminelle 9 mai 2001 INTRODUCTION Le principe du contradictoire est un des principes essentiels de la procédure judiciaire, et il trouve un retentissement tout à fait particulier en matière pénale, en tant qu'aspect des droits de la défense et garantie du procès équitable. Il impose que les parties à un procès aient connaissance des arguments, et plus largement de l'ensemble des pièces qui vont être soumises au Tribunal par l'adversaire. La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises

Cour de Cassation, assemblée plénière, 14 Décembre 2001. Depuis l’arrêt BLIECK de 1991, la jurisprudence a tiré de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, un principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Le 20 février 2000, l’Assemblée plénière posait le principe général d’immunité du préposé fondé sur l’article 1384 alinéa 5 du code civil qui déclare les commettants responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Le 14 Décembre

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Ch. Soc., 20 novembre 2007 : L’arrêt à analyser, ici, est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif à la rupture de la période d’essai. Dans les faits, M. X, le salarié, avait été embauché en qualité de chargé d’affaires par la société Cofiroute par CDI des 25 et 26 avril 2001, CDI disposant d’une période d’essai de 4 mois renouvelable une fois. L’employeur a rompu la dite période le 23 juillet 2001. Estimant que la

la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. Bien que le cautionnement soir aujourd'hui encore considéré comme un contrat consensuel en ce qu'il se forme par la rencontre des volontés des parties, il fait aussi l'objet de règles formalistes strictes. Cependant, les exigences dont font l'objet les actes même de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. En l'espèce

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants

hellénique imposaient à tout citoyen grec de souscrire à un mariage religieux, car sans ce mariage religieux le mariage était inexistant. Question : nullité ou non, du mariage des deux grecs célébrés en France sans cérémonie religieuse ? La Cour de cassation apporte deux précisions importantes en matière de mariage en DIP : elle admet la bilatéralisation de l’article 171-1 du Code civil elle ajoute cependant une condition de forme : il faut prendre en compte les conceptions du juge français la question

Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ére chambre civile, du 3 mai 2000 cassé la décision rendue par la cour d'appel concernant l'obligation d'information sur l'acheteur. Dans ce cas, Mme Y a vendu des photographies de Baldus pendant des enchères publiques en 1986 pour un prix de mille francs chacune. Trois années plus tard elle a retrouvé M. Z, le même acquéreur des photographies, et lui a vendu quelques autres photographies au même prix. Elle a découvert que Baldus était en photographe très bien

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer

Commentaire d’arrêt sur la personnalité juridique Cour de cassation, 1ère chambre civile 6 février 2008 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce