Cour De Cassation 20 Février 2001

Bulletin- Cass. crim. 8 juin 1994, Bull. crim. n° 225- Conseil d'État, 20 juin 2012, N° 357798 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies- Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012- Article 521-1 du Code pénal- Article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritimeII- Exercices :1) Lire attentivement le fascicule de méthodologie 22) Lire attentivement les trois décisions de la Cour de cassation ci-dessous reproduites3) Faire l’analyse de la première décision

Commentaire d’arrêt Qu’il y ait vileté du prix ou rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du

suspecte et, par conséquent, faisant partie de la faillite. Il est intéressant de noté que le principe d’égalité des créanciers, énoncé en début de propos, a été reconnu comme d’ordre public par la cour de cassation le 13 juillet 1910 (ici il s’agissait d’une clause favorisant l’un des créanciers). Le décret du 20 Mai 1955 va rendre inopposable à la masse certains actes accomplis par le débiteur depuis l’état de cessation de paiement fixé par le tribunal. La liste des actes sujets à nullité sont ceux qui

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques

Exercice n° 1 : commentaire d'arrêt. Cour de cassation chambre criminelle 28 janvier 2004 N° de pourvoi: 02-86597 Publié au bulletin Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, et ayant prononcé

Séance 1 : Le statut juridique de l'embryon Fiches d'arrêt: Cour de cassation 6 février 2008 : Faits : Une femme a accouché d'un embryon (en tant que synonyme de foetus), sans vie d'un poids de 400 grammes et de vingt et une semaine d'aménorrhée. On lui refuse la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Procédure : Ainsi pour obtenir la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, les époux par requête saisissent le Tribunal de grande instance. Suite au jugement de première

rendu le 16 mai 2006 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Un magazine a relaté le grave accident de santé dont a été victime un fameux comédien. Y ont été ajoutés des détails sur ses antécédents médicaux et sa famille, le tout illustré de diverses photographies dont certaines prises lors de l’accident en question. L’affaire a été portée en justice, et après un jugement de 1ère instance non connu, appel a été interjeté. La Cour d’appel condamne l’éditeur du magazine à des dommages-intérêts

Document n° 2 : Cass. 1ère civ., 5 nov. 2008.Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 5 novembre 2008 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation et est relatif à l’indivisibilité du prononcé du divorce par consentement mutuel et de l’homologation de sa convention définitive.En l’espèce, deux époux font une demande en divorce conjointe qui est acceptée par le juge du tribunal en première instance qui rend son jugement en homologuant la convention commune et en prononçant le divorce.Cependant

Reproduction effectuée par l'Université Robert Schuman avec l'autorisation du C.F.C., (20 rue des Grands Augustins, 75006 Paris) UNIVERSITE DE STRASBOURG Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Cours de Mme BOUTON M. JACOB Mme PERRET Mme PRINCET M. WELTZER Année universitaire 2014/2015 LICENCE 1, AMPHI G-M – SEMESTRE 2 DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance n°1 : L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents

et à titre onéreux. Ce qui pose problème c’est de savoir si le prix de vente consiste nécessairement en une obligation monétaire ou de savoir s’il peut consister en une obligation en nature. L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 février 2008 parait admettre une contrepartie en nature. En l’espèce, M. Fernand X a vendu à M. Francis Y qui est son neveu un immeuble situé à Meyras par acte du 13 décembre 1999. Dans cet acte de vente, il y avait une clause « prix » qui prévoyait