Cour De Cassation 20 Juin 1961

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

pénales fautes de charges suffisantes) ou alors si des charges suffisantes existent, l’on passe à la phase de jugement des individus. Les crimes relèvent de la Cour d’Assise : un jury populaire composé 9 personnes tirées au sort sur les listes électorales, et 3 magistrats; pour l’appel 12 jurés et 3 magistrats; et lorsque l’on est jugé par la Cour d’Assise l’on est «accusé», et l’accusé est soit «condamné», soit «acquitté», voir le Code de Procédure Pénal). Concernants les délits, ils relèvent du Tribunal

entre les enfants légitimes ou naturels , la suppresion de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans . Ce droit intermediaire , est remis en cause par la revolution , l’etat civil est confié au municipalité , par un decret du 20 septembre 1792 . Cette laïcisation de l’etat civil depouille l’eglise de son emprise sur l’etat des personnes. 3. Le code civil Il affirme deux grands principes . PRINCIPE 1 : 3 principes de fond : a. Superiorité du mari L’epouse

itinéraire normal, CE Sadoudi déjà cité, l’arme qui a causé un accident a été remise à l’agent par le service ; il en va toutefois autrement lorsque l’utilisation de l’arme a été causée par un sentiment d’hostilité personnelle, CE, Dame veuve Litzler, 23 juin 1954, p. 376). • • La victime peut ainsi demander au juge judiciaire de condamner le fonctionnaire, et au juge administratif de condamner l’administration, chacun pour le tout. Il n’y aura pas de cumul d’indemnités ; si la victime a été indemnisée

poser la question d’une éventuelle application du droit du travail. Le Conseil d’Etat considère que dans le silence des textes on peut leur appliquer certaines dispositions du droit du travail qu’il appelle principes généraux du droit du travail. 8 juin 1973 : contrat rompu d’un agent public car la personne était en état de grossesse et textes ne disaient rien. Peut-on appliquer le Code du travail à cet agent pub qui affirme aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse ? Le

PDR est attribué exclusivement à Mac Mahon. Il n’a pas vocation à se transmettre à ses éventuels successeurs. La fonction de PDR conserve donc un caractère provisoire et précaire. Mais la fonction de PDR va être pérennisée avec le vote de la loi du 20 novembre 1873, dite loi du septennat. L’article 1er de ce texte dispose que « le pouvoir exécutif est confié pour sept ans au Maréchal de Mac Mahon … ». L’article 2 du même texte prévoit la nomination d’une commission de trente membre chargée d’élaborer

l'Arrêt Blanco trouve son prolongement dans l'Arrêt Guitou en date du 30 juin 1934.CE., 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection ; CE., 28 juin 1963, Narcy. 7. ↑ CE., 13 janvier 1961, Magnier. 8. ↑ TC., 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest ; CE., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. 9. ↑ CE., 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. 10. ↑ CE., 20 avril 1956, Époux Bertin. 11. ↑ CE., 6 mai 1983, Société d'exploitation

l'article 68 de la Constitution : « Le président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour » (al 1). Cette formulation découle de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, qui constitue l'aboutissement d'un long et intense débat. Initialement l'article 68 C était formulé comme suit : « Le président de la République n'est responsable

législateur dans la mesure où elles vont aboutir à une dénaturation des régimes de responsabilité existante. Nouvelle évolution socio économique, de la même façon que la révolution industrielle avait entrainé une augmentation des dommages, au début du 20° siècle avec la révolution automobile, va entrainer un nouveau développement exponentiel des dommages corporels liés aux accidents de la circulation. A ces nouveaux dommages s’ajoutent le fait qui sont souvent très lourd à supporter financièrement,

reprennent pour l’essentiel les idées posées en premier par Marcel WALINE, puis par le projet de la commission de réforme du code civil en 1947. Citation du passage le plus passage le plus important d’une note de Marcel WALINE sous un arrêt de la Cour d’Appel de paris, 13 Mai 1923, Ville d’Avallon c/ consorts Leroux, au Dalloz 1934. « Parmi les biens propriété administrative des personnes publiques, il en est de nécessaires, dont la perte ne saurait se concevoir sans une perturbation grave, et