Cour De Cassation 20 Octobre 2010

prioritaire de ce dossier, c’est le premier ministre lui-même qui a réuni cette Commission. « Des études récentes évaluent la fraude aux cotisations de Sécurité sociale entre 13 et 16 milliards d’euros. Des estimations conduisent au chiffre d’environ 20 milliards d’euros de fraude, si l’on intègre les cotisations éludées dues au titre de l’assurance-chômage et des retraites complémentaires. C’est inacceptable », a déclaré Jean-Marc Ayrault.     Un plan qui comporte 5 orientations   - la lutte

fonctions pour devenir une forme de garantie particulièrement utilisée dans le milieu des affaires. Cette fonction de garantie est utilisée depuis de nombreuses années mais a été consacrée par la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 décembre 20055. Ainsi, la promesse de porte-fort est aujourd’hui utilisée principalement comme une garantie de l’exécution d’un contrat par un tiers. S’agissant des effets, notamment du porte fort de ratification, en principe, le tiers

journée de travail des mineur de moins de 16 ans à Loi du 9 avril 1898 qui permet l’indemnisation des victimes d’accident du travail àLoi du 13 juillet 1906 qui pose le principe d’un repos hebdomadaire d’une journée de repos le dimanche. àLoi du 20 juin 1936 qui consacre le principe des congés payés àLoi du 2 janvier 1970 qui créé le smic(salaire minimum interprofessionnel de croissance) àOrdonnance du 16 janvier 1982 qui limite le temps de travail hebdomadaire à 39h àLoi du 2 novembre

il arrive qu'une fédération patronale adresse à ses adhérents une recommandation leur demandant d'appliquer soit une revalorisation minimale des salaires soit un certain barème de salaires, FORCE JURIDIQUE de cette recommandation → selon la Cour de cassation : c'est une décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous ses adhérents. Dans un arrêt de NOVEMBRE 2011, a jugé que la recommandation patronale n'aura de force contraignante pour les adhérents que si elle

commission a inséré l'article 17 bis (nouveau) ainsi rédigé. http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/la-loi-du-29-octobre-2007-ameliore-la-lutte-contre-la-contrefacon-13963.html Cette loi instaure des procédures relativement similaires aux différents droits de la propriété intellectuelle" La loi contrefaçon a été adoptée le 29 octobre 2007. Pauline Flauss, magistrate au bureau économique et financier de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et Nicolas

qu'il veut atteindre (indemnisation ou non) par considération d'opportunité. Obligation de donner et de ne pas faire: pas d'aléa juridiquement, obligation de résultat. Contrat de faire: obligation de soin du médecin: aléa: obligation de moyen Civ 1è 20 mai 1936 soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la sciences mais pas très favorables aux victimes: obligation de résultat pour affections nosocomiales et pour celles résultant de matériel défectueux utilisé par le médecin, entérinées

Vu 1°) sous le n° 338272, le pourvoi, enregistré le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 09PA01920, 09PA02632 et 09PA03008 du 25 mars 2010 par lequel, statuant par la voie de l’évocation après avoir annulé le jugement n° 0607283 du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 en tant qu’il avait annulé, à la demande de la société Paris

Dissertation de droit civil (16,5/20 en TD) Le juge et l’intangibilité du contrat L’article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ». Cette formule marque la force des obligations nées de l’accord des volontés, ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Pourquoi ce principe ? Dans un article datant de 1999 (Le contrat, acte de prévision, Mélanges en l'honneur de François Terré), Hervé Lécuyer explique

l’instance l’une des parties en utilisant les prérogatives qui lui sont accordées par la loi. La question s’est posée de savoir si cette procédure était compatible avec l’article 6 de la CEDH relatif à un procès équitable. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 02.06.2010 que le droit reconnu à la HALDE d’assister la victime en donnant observations ne méconnaît pas les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit

LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier 1999 Civ. 1 , 19 juin 2007 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV