Cour De Cassation 21 Février 2006

l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse une ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 1065.04 euros, celui-ci forme opposition à cette ordonnance et assigne en justice la société. La Cour d’Appel donne droit à la société

Page 1 sur 2 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 18 octobre 2006 Jérémy L.F. / Techni-Soft TechniMots-clés : Vie privée - salarié - licenciement - cryptographie La Cour de cassation, chambre commerciale, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que Jérémy L.F. a été engagé le 2 octobre 2000 par la société Techni-Soft en qualité d’attaché technico-commercial, par contrat à durée déterminée de six mois qui s’est poursuivi en un contrat à durée indéterminée ; que le 28 février 2002, il a été licencié

se présente dans le code civil comme une modalité du paiement. Certains considèrent d’ailleurs que la mesure de la subrogation est uniquement la paiement. C’est ce dont atteste cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 février 2006. A la suite d’un partage de communauté et de succession , M.X , notaire, a été condamné à réparer le dommage subi par Mme Y , épouse Z du fait de l’inaccomplissement des formalités d’inscription des sûretés qui devaient garantir

Arrêt 7 juillet 2010 Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 En l'espèce, un contrat de vente a été conclu entre un oncle et l'un de ses neveux, par acte du 13 décembre 1999. La clause de se contrat prévoyait que la vente était consentie et acceptée moyennant un prix de soixante mille francs, 60.000 francs, lequel prix converti d'un commun accord entre les parties en l'obligation que prend l'acquéreur envers le vendeur, de lui assurer deux promenades hebdomadaires

POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité pour

Nicolas Mennesson DESS DJCE Juriste d’affaires Université Paris II Panthéon-Assas 2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie

Le renvoi de compétence est un mécanisme de droit international privé dont la Cour de cassation élabore progressivement les règles, au fil de ses décisions. L’arrêt Riley rendu le 11 février 2009 est à ce titre particulièrement intéressant. En l’espèce, il s’agissait d’une succession ouverte en France et comprenant notamment des biens immeubles en Espagne. L’un des frères héritiers assigna les deux autres pour faire juger que la vente consentie jadis à leur profit par leurs parents, concernant deux

1. FAITS Monsieur X est engagé par la Communauté d'Agglomération de St Etienne dans le cadre d'un contrat d'avenir du 2 mai 2006 au 30 avril 2008. Le 6 mars 2007 il est licencié pour faute grave, pour des faits datant du 2 décembre 2006. PROCEDURE Monsieur X a certainement saisi le conseil des prud'hommes mais ce n'est pas précisé dans l'arrêt. La Cour d'appel rend un jugement en faveur de la Communauté d'Agglomération de St Etienne au motif que les fait d'insultes et de menaces avérés

commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 | Mme X est titulaire de cinquante parts dans le capital d’une société civile immobilière.
 Le 19 mai 1988, Mme X décide de céder à son époux, M. Y pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts qu'elle possède.
 Par acte du 28 mars 2001, donc treize ans après les faits, Mme X invoquant la vileté du prix, assigne M. Y en annulation de la cession. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 8 février 2006, rejette la demande

........................................................... 20 SECONDE PARTIE : LA DEMISSION S’ANALYSANT EN UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE ..............................................................................................................21 Introduction........................................................................................................ 22 Section 1 : L’articulation entre démission et prise d’acte de la rupture par le salarié : l’assimilation jurisprudentielle de la