Cour De Cassation 21 Février 2006

mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision

autorise ce genre de mariage lorsque cela se justifie par un motif grave qui est le plus souvent de légitimé un enfant. Jusqu’à une loi du 17 février 2011 de simplification du droit, l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement était requis. Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 2 février 2006, il appartient au juge judiciaire, saisi d’une demande d’annulation du mariage posthume, de vérifier si le consentement du futur époux

d'arrêt Ass. Plén., 24 Février 2006 Le contrat de vente est la forme de convention la plus courante dans notre vie quotidienne et on l'applique de façon constante et régulière, sans même parfois y prêter attention. La place prépondérante de ce type de convention lui accorde un rôle central en droit commun et a pour conséquence de développer un contentieux important en la matière. Dans notre arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 24 Février 2006, il est avant tout question

faite par experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle." Et, lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire, l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce dispose : "Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa

La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20 janvier 2006 et constate que la voiture est

sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004

CJCE, 15 Juillet 1964, aff. 6/64, Costa c. E.N.E.L 1- La décision émane de la Cour dez Justice des Communautés Européennes, qui maintenant se nomme la CJUE, la Cour de Justice de l'Union Européenne. 2- Il s'agit d'un conflit de norme entre le traité instituant le CEE ( cour économique européenne) et la législation italienne. L'article 177 du Traité de Rome permet au Giudice Concilatore de Milan de saisir cette cour économique européenne dans le but de juger la conformité d'une loi avec un traité

TD9 Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de la modulation temporelle des revirements de jurisprudence. En l’espèce, un journal publie le 14 février 1996, un article, dont le titre vise et accuse fortement un couple de maltraitances envers leur bébé. La mère assigne devant le tribunal de grande instance la société éditrice du journal et le directeur de la publication en réparation de son préjudice, pour atteinte à

société du groupe KELLS EUROPE au moment où il lève l’option. La convention fixe le prix d’exercice de l’option à 25euros. Le prix d’exercice de l’option résulte d’une évaluation financière de la valeur des actions de KELLS EUROPE faite au 31 décembre 2006 par une société d’audit KRMC. En janvier 2010, étant donné les excellents résultats durant les années 2007,2008 et 2009, la valeur de l’action KELLS EUROPE est de 45euros. Ainsi, la plupart des salariés lèvent l’option dès janvier 2010. La société

(article L1233-3 du code du travail) ou une « réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise » (cassation sociale du 5 avril 1995, n°93-42.690). Un licenciement économique peut également être opéré pour « prévenir des difficultés économiques prévisibles » sans exiger l’existence de telles difficultés à la date du licenciement (cassation sociale, arrêt du 11 janvier 2006, n° de pourvoi 0540977).  Quelles sont les obligations de l’employeur, vis-à-vis du salarié, avant de procéder