Cour De Cassation 23 Novembre 1956

pouvoir constitué. Toutefois, des textes pré-constitutionnels viennent parfois canaliser la volonté du constituant. C’est ainsi que la procédure d’élaboration de la Constitution de la IVe République était inscrite dans la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 surnommée à juste titre « petite constitution ». De même, mais dans un contexte différent, la procédure d’élaboration de la Constitution de la Ve a été organisé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. b) La mise en œuvre du pouvoir constituant

constructions, on distinguera donc si la construction est ancrée au sol ou si elle repose au sol par son propre poids. Ex : pour des poteaux électriques : Civ 1ère 4mai 1937 D.heb.1937 p.471 pour un chalet relié au sol par un soubassement : Civ 3e 28 Novembre 1984 Gazette 1985 1er semestre Panorama p.86 sur des serres qui sont fixées au sol par des dés en béton : Com 9 juin1994 D.1994 sommaire commenté p.2405. La question se pose aussi pour des biens meubles qui sont ancrée à une construction qui est

soulève une QPC, et dde à ce que l’on considère la cstitu des articles 222-37 qui interdisent l’usage et la commercialisation de stupéfiant mais qui ne définit pas les termes de stupéfiant, seulement il renvoi aux codes de la santé publique. La cour de cassation a refusé de renvoyé la QPC au législatif puisque le législatif n’avait pas abandonné la définition. Autre ex : décision du conseil constitutionnel du 9 décembre 2011 : il s’agissait d’un article du code de la roude L235-1, cet article prévoit

ou présentant l'extrême gravité. On a deux exemples : CE ass. 12 avril 2002 « Papon »: c'est la faute commise par un fonctionnaire qui a prêté son concours actif à l'arrestation de juifs pendant la guerre. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 octobre 2004 "Bonnet" : l'ordre donné par un préfet de détruire par incendie les payottes (les gendarmes qui exécutaient ont commis une faute de service). - La faute commise en dehors du service, non dépourvu de tout lien avec le service

représentativité ne portait pas atteinte à la liberté syndicale. Deux décisions du conseil constitutionnel : 7 octobre 2010 12 novembre 2010  Le conseil constitutionnel apprécie l’argument et le rejette, il dit que cette exigence de représentativité n’est pas contraire à la constitution mais garantie la représentation des salariés par les organisations les plus aptes à la faire. L’OIT et la Cour EDH admette l’exigence de la représentativité en tant que condition des prérogatives accordaient aux syndicats. SECTION

jurisprudence en admettant que des dommages qui n’emportent aucune conséquence pécuniaire puissent être indemnisables. Par un revirement de jurisprudence, il a accepté en effet d’indemniser la douleur morale causée par la perte d’un être cher (CE, 24 novembre 1961, Letisserand). Peuvent également constituer un préjudice réparable les souffrances physiques, le préjudice esthétique mais aussi les troubles dans les conditions d’existence. Enfin, le juge indemnise fréquemment les conséquences d’un dommage

concubins. Certes la jurisprudence reconnait des droits sociaux aux concubins mais il faut bien comprendre qu’il n’y a pas un régime organisé au même titre que le régime qui s’applique aux personnes mariées. De même, le PACS, créé par la loi du 15 novembre 1999, ne crée pas de lien d’alliance entre les pacsés. C’est un contrat générateur de droits et d’obligations entre partenaires mais même s’il n’y a pas un régime organisé comme en matière de mariage, on constate aujourd’hui que le PACS tend à se

et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir. Il fut naturellement considéré comme juge d'appel de droit commun des décisions des ministres et des conseils de préfecture. Enfin, il est juge de cassation des jugements des juridictions statuant en premier et dernier ressort comme la Cour des comptes, ou seulement en dernier ressort comme le Conseil supérieur de l'Instruction publique (lui-même juridiction d'appel). Le rôle de juridiction administrative du Conseil d'État fut affecté par

de lexercice des droits et liberts fondamentaux garantis aux citoyens et doivent leur permettre daccder sans entrave la rgle de droit. 2 La conscration de lobjectif de scurit juridique dans le droit franais On rappellera ici, en liminaire, que la Cour europenne des Droits de lHomme estime quune loi doit correspondre une norme nonce avec suffisamment de prcision afin de permettre un citoyen de rgler sa conduite. Celui-ci pourra alors en sentourant au besoin de conseils clairs, tre mme de prvoir

consiste en la volonté d’accorder un privilège de juridictions à l’administration. Cette idée de privilège existait déjà sous l’Ancien Régime. Par exemple, au Moyen Age une Cour des comptes a été créée dans le but de dessaisir les juges judiciaires du contentieux concernant les finances de l’Etat. Au 16ème siècle, création de la Cour des aides qui est compétente en matière fiscale. En 1641, l’édit de Saint-germain va interdire aux parlements de connaître des litiges qui concernent l’administration,