Cour De Cassation 25 Avril 2006

INTRODUCTION : L'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2006 que nous allons analyser porte sur la matière du bail; plus précisément sur le bail de résidence principal régi par la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997. Conformément au Code civil, le bailleur qui a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement, moyennant certaines conditions et en respectant les délais

Fiche de l'arrêt du 25 avril 2007 rendu par la Première chambre de la Cour de cassation: Cet arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile le 25 avril 2007 envisage la question de l’expertise biologique en matière de preuve contentieuse de la filiation. En l’espèce, une femme donne naissance à un enfant en 1993 qu’elle reconnait et qui est également reconnu deux jours après sa naissance par un homme qui décède neuf ans après cela. Le père de cet homme assigne son

DROIT COMMERCIAL – TRAVAUX DIRIGÉSFiches d’arrêt- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020, sur le visa de l’article L721-3, 2°, du Code de commerce et de l’article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire, portant sur le thème de l’option de compétence d'un demandeur non commerçant.La société Uber France a lancé un nouveau service consistant à mettre en relation

3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011 La rétractation d’une promesse de vente avant la levée d’option du bénéficiaire est souvent problématique, car elle pose le problème de savoir si la promesse unilatérale vaut contrat, et si le promettant doit ou non exécuter son obligation. En l’espèce, deux époux ont acquis l’usufruit d’un immeuble. Leur fils, qui possédait la nue-propriété de l’immeuble a consenti par acte authentique du 13 avril 2001, à un bénéficiaire

« Corrigé » du commentaire d’arrêt du l’arrêt 25 mars 2009 L’arrêt commenté offre une illustration d’une combinaison des règles applicables au pacte de préférence et du régime juridique de la promesse synallagmatique de vente, dans l’hypothèse d’une vente immobilière. Alors que la jurisprudence la plus récente a doté le pacte de préférence d’une certaine efficacité juridique en permettant la substitution du tiers bénéficiaire de bonne foi à l’acquéreur, ce mouvement va-t-il jusqu’à subordonner

Arrêt de cassation du15 décembre 2010 Fiche d’arrêt : 1) identification de la décision : Juridiction : 1ère chambre civile de la cour de cassation. Date : 15 décembre 2010. Nature de la décision : arrêt de cassation avec renvoi. 2) récapitulatif chronologique des faits : 5 Mai 1927 : naissance de Abel X 30 janvier 1933 : naissance de Paul X. Son acte de naissance porte la mention « né de Albertine X »; que cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, laissant pour lui succéder

Cour de Cassation, 1ère CHAMBRE CIVILE, 25 septembre 2013 (pourvoi n°12-25.160, publié au Bulletin) Fiche de jurisprudence de l'arrêt du 25 septembre 2013 Phrase d’accroche : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 venant préciser la notion de droit de la capacité de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Faits : En l’espèce, à la suite du décès d’Émile X le 22 avril 2007, une aide-ménagère dont bénéficiais une personne âgée, s’est

conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Des solutions souvent illusoires 1) L’imperfection du renversement de la jurisprudence IVG et de la question préjudicielle de conventionnalité 2) La transformation hypothétique du Conseil constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur

conclu un contrat de distribution d’électricité le 25 octobre 2002 avec la société EDF. La distribution d’électricité causant défaut, la société Figaro Aéro a été victime de deux coupures d’électricité les 15 et 24 juin 2004 empêchant le bon déroulement de son activité industrielle. Ces coupures ont été causées par les employés de EDF à la suite d’un préavis de grève lié au projet de privatisation de la dite société de distribution d’électricité. Une cour d’appel a été saisie de l’affaire afin qu’elle

Faits : Les époux Pierre et Simone B ont acquis l’usufruit d’un immeuble aux Saintes-Marie-de-la-Mer et leur fils Paul B la nue propriété . Par acte authentique le 13 avril 2001 , celui ci a consenti une promesse unilateral de vente de l’immeuble à M.M suite au décès de son père. Cette promesse stipulait que la realisation de la promesse pourrait être demandé suite au décès de sa mere Simone B qui en avait l’usufruit durant un délai de 4 mois à partir de celui ou M.M serait informé du décès de Simone