Cour De Cassation 25 Janvier 1989

MODALIITES DES EANCE N LES MODAL TES DES OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création

d’indépendance (CC, 22 juillet 1980) et d’existence (CC, 22 et 23 janvier 1987) de la juridiction administrative. -les garanties accrues : inamovibilité (loi du 6 janvier 1986) , conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, gestion par le Conseil d’Etat, avec, dans le cadre de la LOLF, un programme propre aux juridictions administratives dans la mission « conseil et contrôle de l’Etat ». -décret du 7 janvier 2009 : rapporteur public ; déroulement de l’audience.

cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » CC = La seule juridiction a exercé un contrôle de la constitutionnalité des lois donc si devant un juge de l'ordre judiciaire, on prétend qu'une loi est inconstitutionnelle, le juge ne sera pas

n’ont pas, en droit interne, été rendues obligatoires ; qu’à défaut, elles peuvent être prises en considération par le juge en tant que fait juridique. Par cet arrêt, la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la portée juridique des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies en infirmant un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 février 2002. Le litige opposait la société française Dumez à l’Etat irakien qui avait été condamné à lui payer diverses sommes par une sentence arbitrale

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer

la charge des entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré que leur engagement avait pour source un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat) et parfois un simple fait juridique (délit ou plus récemment quasi-contrat). L’engagement unilatéral de volonté A deux reprises au moins, la 1e chambre civile de la Cour de cassation n’a pas hésité à exploiter la notion d’EUV pour mettre à la charge des entreprises organisatrices

soit en évoquant un ou plusieurs motifs). Autre exemple: le jugement du 1er avril 2008 du TGI de Lille qui a annulé le mariage au motif que pour le mari, la virginité de sa femme constituait une qualité essentielle. Cette solution a été réformé par la cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008). - La famille contemporaine: la famille a connu de très profondes mutations ces dernières décennies. Tout d’abord, premier phénomène qui intéresse la stabilité du couple. De plus en plus le mariage se transforme

comme étant supérieur aux normes internationales. Par conséquent dans l’arrêt du Conseil d’état 1998 de « Saran », le juge interne et la cour de cassation reconnaisse la supériorité de la norme constitutionnelle face à la norme internationale qui elle est supérieure aux lois. Dans cet arrêt nous pouvons constater que le conseil d’état et la cour de cassation ont jugé que la suprématie du droit international reconnu par l’article 55 ne s’applique qu’aux traités et accords internationaux et n’est

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

de l'infraction principale mais aussi ceux constitutifs de la complicité. Le fait principal doit être punissable, pas nécessairement puni. L’acte doit avoir été consommé ou tenté. La tentative de complicité n’est pas punissable. Cass. crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour, JCP 1963 II 12985 (arrêt présent dans le fascicule) Ainsi, doit rester impuni un médecin qui avait soudoyé un homme de main pour qu’il assassine un autre homme, le « tueur à gages » ayant gardé l’argent sans passer