Cour De Cassation 26 Septembre 2007

L’arrêt du 26 septembre 2012 vient dessiner le champ d’application du régime les produits défectueux. Déjà évoqué en 2008 par le Cour de Cassation et en 2007 par le Conseil d’Etat, l’arrêt commenté confirme les conditions. Un kinésithérapeute se fait vacciner contre l’hépatite B en 3 injections en décembre 1998 puis en janvier et juillet 1999. Après être victime de tremblement, il est diagnostiqué avec la sclérose en plaque en novembre 2000. Il dépose plainte contre le laboratoire pharmaceutique

Enquêtes de concurrence:  Quels sont les droits et devoirs  des entreprises? Paris, 26 février 2013 Muriel Chagny, Professeur, Université de St Quentin en Yvelines Virginie Beaumeunier, Rapporteur général, Autorité de la concurrence Pierre de Montalembert, Avocat associé, Hogan Lovells Ombline Ancelin, Avocat councel, Hogan Lovells Enquêtes de concurrence : quels droits et devoirs pour les entreprises ? M. CHAGNY Directeur du master de droit des contrats et de la

La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2011, 742 Modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . - RequiemAperçu rapide par Astrid Marais maître de conférences, université Paris 2, directrice des études de l'IEJ Pierre RaynaudSécurité juridiqueLe 26 mai 2011, la Cour EDH admet qu'un revirement de jurisprudence, survenu après qu'une cour d'appel a accordé une indemnité aux requérants, puisse, de façon rétroactive, les priver de leur droit à réparation sans porter atteinte

au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances

d'"expert". Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel. A ce niveau, les experts sont désignés par le Premier Président après avis de l'Assemblée générale des magistrats du Tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l'Assemblée générale de cette Cour. Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette

Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard, ce que ce dernier ne conteste pas. De ce faite la cour d’appel du 2

d’exécution pour la S.A. Fidulex. En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après

et le rétablissement des lieux dans leur état d’origine car M. Guarinos n’avait pas obtenu une autorisation de l’assemblé générale. La cour d’appel de Montpellier le 13 septembre 1988 , a débouté le syndicat de sa demande relative aux nuisances .Et le syndicat des copropriétaires s’est donc pourvu en cassation. Dans son arrêt du 13 septembre 1988 , la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé en faveur de M. Guarinos en énonçant notamment que les émanations de fumées et de suies étaient la

d'arrêts : 1) Cour de cassation, chambre civile 3, mercredi 15 décembre 1993. Faits : Un vendeur avait consenti le 22 mai 1987 à une promesse de vente d'un immeuble, promesse valable jusqu'au 1er septembre 1987. Le 26 mai 1987, le vendeur se rétracte ; c'est pourquoi le 10 juin 1987 les acheteurs décident de lever l'option de la promesse de vente. Procédure antérieures : On peut supposer qu'en première instance, les demandeurs étaient les consorts X et le défendeur Mme.Y. Cour d'appel de Paris

sur les décisions futures de la Cour de Cassation. Ce n’est toutefois pas une dissertation ! Vous devez alors chercher à comprendre tout le sens de la décision, voir si la solution apportée par la Cour de Cassation est cohérente ou non avec les arrêts qu’elle rendait auparavant, vous interroger sur le futur du raisonnement suivi par la Cour de Cassation. En effet, les arrêts que vous allez commenter peuvent être de trois types : - Soit la Cour de Cassation se contente de faire application