Cour De Cassation 26 Septembre 2007

Convention de Rome. Comme dans la Convention de Rome, l’idée centrale de ce texte est la liberté contractuelle, principe fondamental, consacrant la liberté des parties quant au choix de la loi applicable, à tout ou partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige, a évidemment été repris, et ce même si la loi qu’elles désignent n’a aucun lien avec le contrat, sous réserve d’une fraude à la loi et de l’application par le juge saisi des lois de police de son pays. La majeure partie

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

En l’espèce, le 26 novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence

employé de la RATP demande à bénéficier de l'article L3121-33 du Code du travail (20 min de repos toutes les 6h). L'employeur lui oppose un refus au motif que le personnel de la RATP est soumis à un régime dérogatoire issu d'une loi de 1940. Pour la Cour d'appel l'article 4 de la directive de 2003 (Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment

un ensemble de convictions qui sont partagées par la communauté scientifique mondiale. | Les voies de recours pour que le litige soit de nouveau jugé. Cours d’Appel en matière civile | Juridiction de droit commun | Ou d’exception | | La cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui se trouve à Amiens est seule compétente pour se prononcer en cas d’appel formé contre un jugement rendu par les tribunaux du contentieux de l’incapacité. |

d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 novembre 1992L’arrêt suivant est une décision de la Cour de Cassation rendu le 24 Novembre 1992, traitant de la notion d’acquisition de contrôle suite à la cession de parts sociales défini comme un acte de commerce.En l’espèce, un associé s’est engagé en son nom et en celui des autres associés, le 13 septembre 1983 à céder 74% des parts de la société Soprémi à la société Disco Gros. Le même jour il s’est aussi engagé à céder les 26% restants

Article 450-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation

  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 demeure très instructif en l'état actuel du droit des procédures collectives(1). Les faits de l'espèce étaient relativement simples. Un crédit-preneur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à l'adoption

217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti  Gazette du Palais, 09 juin 2009 n° 160, P. 13 Quel droit commun de

Les problèmes de droit posés à la Cour de Cassation sont les suivants : la rétractation du promettant d'une promesse unilatérale de vente avant la levée de l'option rend-elle la promesse caduque ? Les parties d'une promesse unilatérale de vente sont-elles libres de convenir que le défaut d'exécution par le promettant de son engagement de vendre se résout par l'allocation de dommages et intérêts ? En l'espèce, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a affirmé que la rétractation du promettant