Cour De Cassation 26 Septembre 2012

hypothèses la caution dispose de deux recours contre le débiteur : un recours personnel et un recours subrogatoire. Ce sont deux recours qui relèvent de régimes différents. A) Le recours personnel Ce droit au remboursement a été consacré par la cour de cassation toutes les fois où une personne paye intégralement la dette d'autrui, paiement qui implique nécessairement le remboursement. La caution a intérêt à exercer ce recours personnel dans la mesure où l'assiette de ce recours est plus large que celle

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

tendance à céder à un gd nb de ces revendications : 1994 avec les lois sur la PMA, entrée des couples homo ds le code civil. Loi du 4 mars 2002 : va toucher l’autorité parentale et permet qqch de nouveau : délégation d’autorité parentale à un tiers. Loi du 26 mai 2004 : a réformé le divorce en simplifiant les procédures, ce qui permet d’augmenter la liberté individuelle. Ordonnance (= le parlement contrôle le processus mais c’est le gvnmt qui décide du contenu de la loi) du 4 juillet 2005. Donc aujourd’hui

SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile

s’appliquent aux agents des EPIC que si la loi l’a expressément prévue. Sinon c’est le statut qui gère la relation de travail. Quand on a un problème de conflit de normes, la Cour de cassation en droit du travail applique le droit de faveur. On applique la norme la + favorable aux salariés. Arrêt de 2003 sur la SNCF, la Cour de cassation a appliqué directement le droit commun car + favorable. II / Les créateurs du droit du travail Il fait une large place aux sources non étatiques du droit. Ces sources

Société préalablement à l’Opération. 1 2 ED SCA – Rapport de l’expert indépendant sur les Augmentations de capital réservées -2- et de l’instruction d’application n°2006-08 qui s’y rapporte, elle-même complétée des recommandations AMF du 28 septembre 20064. Notre mission porte sur les Augmentations de capital réservées, et consiste à en apprécier le caractère équitable dans le contexte de la recapitalisation et de la réduction de l’endettement du groupe Euro Disney SCA (« l’Opération ») telle

certaines branches sont incompatibles entre elles. On ne peut pas faire de l'assurance de dommage et de l'assurance de personne au sein d'une même entreprise. Les différentes branches sont cités à l'article R321-1 du code des assurances. → il existe 26 branches d'assurance (assurance – accident, maladie, …) L'agrément administratif est accordé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel. Cette autorité de contrôle va contrôler le fonctionnement des entreprises d'assurance et notamment elle va vérifier

distribué en province le matin suivant. Quotidien français dit « de référence » depuis plusieurs décennies, il est le plus diffusé à l'étranger jusque dans les années 2000 avec une diffusion journalière hors France de 40 000 exemplaires1,2, tombée en 2012 à 26 000 exemplaires3. La ligne éditoriale du journal prône le respect de principes d'éthique et de déontologie, en particulier concernant la recoupe des informations et la protection des sources d'information des journalistes4. Sa ligne éditoriale

naturelle est tantot une obligation morale renforcée, tantot une obligation juridique imparafaite (prescrite). La jurisprudence en rappel toutefois régulierement l’existence, ainsi dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civil en juins 2004, la Cour de cassation a rappelé que les dernières volontés d’un defunt faites par orale et donc sans valeur juridique pouvait donner naissance à une obligation naturelle à la charge des héritiers et cette solution remonte un vieil arrêt, l’arrêt Lauzon rendu par la

Président de la République Constitution du 14 janvier 1852 République autoritaire et plébiscitaire puis Second Empire 2 décembre 1852 : rétablissement de l’Empire héréditaire À partir de 1860 : libéralisation progressive du régime 2 septembre 1870 : Défaite de Sedan 4 septembre 1870 Gouvernement de défense nationale (Général Trochu) 8 février 1871 : élection de l’Assemblée nationale constituante 11 février 1871 Assemblée nationale constituante Jusqu’au 24 mai 1873 : A. Thiers, chef du pouvoir exécutif