Cour De Cassation 26 Septembre 2012

mission de surveillance et de contrôle de l'établissement bancaire ? Dans l'affirmative, faut-il retenir la faute simple ou au contraire doit-on exiger une faute lourde ? S'agissant du principe de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat[26], aucun doute n'est permis dès lors qu'est établi le lien entre la faillite de l'entreprise et les carences de la Commission qui auraient contribué à la réalisation du préjudice subi par les déposants. Quant à la référence au degré de gravité de la

désigné pour 5ans (un commissaire par Etat mais ils sont indépendants de leur états) il existe aussi un parlement européen qui représente le peuple(les citoyens) de l’union, il ne s’assoit pas par pays mais par opinion (conservateur et socialiste) La cour de justice de l’UE (CJUE) elle est gardienne du droit communautaire. Sauf matière particulière, le droit communautaire est adopté à la majorité au conseil de l’UE par les chefs de gouvernements et des Etats. La France peut se retrouver à faire

celui qui se plaint de la violation d’une liberté reconnue par la convention trouve un juge. Il doit trouver un organisme, même non juridictionnel, habilité à entendre la plainte. Le droit à un recours effectif est apprécié très strictement par la cour. Elle va vérifier que les règles de procédure applicables devant cette juridiction sont celles qui permettent un aboutissement et elle exige que la décision de l’instance sera effectivement appliquée. La question s’est posée en droit administratif

compte. Loi du 3 décembre 2001: loi dite de réaction car peu de temps avant cette loi, la Cour EDH a rendu une décision Mazurek contre France le 1er février 2000. lorsqu'une personne décède, son patrimoine est répartie entre ses enfants sauf que à l'époque l'enfant adultérin c'est à dire l'enfant né hors mariage, touche une part moins importante que les enfants légitimes. La conséquence est que pour la cour EDH il y a une atteinte à la convention et donc on restaure une égalité entre enfants né hors

demandée qu’on considère les art.222-27 et art.222-31 qui interdisent l’usage de stupéfiants mais qui ne précisent pas ce qu’est un stupéfiant. Le code pénal renvoie au code de la santé publique qui liste ce qu’on considère « stupéfiant ». La Cour de cassation a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel en considérant que le législateur n’avait pas abandonné la qualification du délit au règlement mais que le règlement définissait certaines conditions d’application de la définition de stupéfiant

rudimentaire : par exemple le cautionnement. Les contrats réels sont les contrats qui nécessitent la remise d’une chose. Cinq sont concernés : Le prêt à usage ; Le prêt de consommation : mais cette solution a été tempéré dans un arrêt de la Cour de cassation qui considère que le contrat de prêt consenti par le professionnel de crédit n’était pas un contrat réel ; Le contrat de dépôt ; Le gage ; La donation manuelle. C). Les contrats conclus entre intuitu personae Ce type de contrat est conclu

juge s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Cette formule a été reprise souvent par la cour de cassation. La cour de cassation dit qu’on ne tient pas compte de la volonté des partis, on ne tient pas compte de la dénomination

international il est un principe ancien que la cour internationale de justice a qualifié de principe fondamental du droit international "Le droit international prime sur le droit interne".  Ce principe a été évoqué dans l'Arrêt 30/07/1930 cour permanente de justice internationale. Arrêt rendu dans l'affaire des communauté gréco-bulgare. Le droit de la convention a primauté sur le droit interne. Elle se doivent de respecter les procédures constitutionnelles.  La cour de justice des communauté européenne

concepts jusqu’à que cela devienne des automatismes mais il ne faut pas oublier que le droit est une technique de droit. La société présente une grande part d’Humanité. Le droit ce n’est pas souvent le juste. Jurisprudence: ensemble de décisions de la cour. CHAPITRE 1 : LES CRITERES DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit présente des caractéristiques quant à la forme et qu’au fond. Section 1 : Les critères tenant au fond. La règle de droit est générale et impersonnelle, on dit aussi qu’elle

le régime d’assemblées en pratique. Section 1- Les expériences du passé Sous-section 1- La 3ème République I- Les débuts hésitants de la 3ème République A-L’impossible restauration de la monarchie La 3ème république commence le 4 septembre 1870, on est deux jours après la défaite des troupes de l’empereur Napoléon III face aux armés prussiennes. L’empereur abdique et on se trouve donc très provisoirement dans une situation de vide institutionnel. Dans cette situation un certain nombre