Cour De Cassation 27 Mars 1990

de lexercice des droits et liberts fondamentaux garantis aux citoyens et doivent leur permettre daccder sans entrave la rgle de droit. 2 La conscration de lobjectif de scurit juridique dans le droit franais On rappellera ici, en liminaire, que la Cour europenne des Droits de lHomme estime quune loi doit correspondre une norme nonce avec suffisamment de prcision afin de permettre un citoyen de rgler sa conduite. Celui-ci pourra alors en sentourant au besoin de conseils clairs, tre mme de prvoir

[2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de non-rétroactivité des lois

Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de

Fondement[->21] 2° Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la loi ancienne[->26] a) Domaine[->27] b) Fondement[->28] 2° Exceptions en faveur de l'effet immédiat[->29] C. - Propositions doctrinales de relecture[->30] Bibliographie[->31] Introduction 1. – Pragmatisme jurisprudentiel – Le pragmatisme de la jurisprudence contraste avec

l’intégrité physique du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Et l’alinéa 2 de l’art 16-3 précise que le consentement de l’intéressé doit être recueilli b- La stérilisation Avis de la Cour de cass, le 6 juillet 1998, selon lequel la ligature des trompes de Fallope pratiquée à des fins contraceptives est prohibée. Loi du 4 juillet 2001 a libéralisé cette technique. Elle l’a autorisé pour les femmes majeures qui ont exprimé une volonté

publics. Les élus tout comme les agents publics servent l’intérêt général et doivent donc prendre leurs décisions en toute impartialité, a fortiori quand leur décision pèse sur les finances publiques. Les scandales politico-financiers des années 1990 ayant fait apparaître des systèmes de financements occultes des campagnes politiques en échange d’attributions truquées de marchés publics, le législateur a instauré le nouveau délit de favoritisme pour mettre fin à ces pratiques. Le délit de

entre les deux formes de responsabilité est la règle de non cumul des deux ordres de responsabilité. Cette règle est affirmé de manière constante par la jurisprudence, d'abord énoncé le 11 janvier 1922, cour de cassation, chambre civil, cette position est régulièrement rappelé par la cour de cassation en deuxième chambre civil 2 juin 1993, chambre commercial du 9 juillet 2008. Cette règle empêche une victime de choisir a son gré une forme de responsabilité au dépend d'une autre. La règle de non cumul

personnes de plus de 15ans, âge de la majorité sexuelle. Le 17 mai 1990, l’organisation mondiale de la santé (OMS) retire l’homosexualité de la liste des maladies mentales. Le 15 septembre 1999, suite à une proposition de la loi socialiste défendue par Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, le Parlement crée un statut pour les couples du même sexe : le pacte civil de solidarité (PACS). Le 27 juin 2001, le tribunal de grande instance de Paris accepte pour la

s’agit d’expliciter le raisonnement du juge (I) et de le restituer dans son contexte doctrinal et jurisprudentiel (II). I – Explicitation de la décision 2. - Lire l’arrêt. - Le plus souvent, le commentaire proposé sera un arrêt rendu par la Cour de cassation. Ces arrêts sont relativement courts : ils sont donc plus lisibles et, pour la même raison, ils laissent plus de place aux commentaires… Pour rédiger un commentaire, il faut évidemment commencer par lire l’arrêt. Mais il

tous les crédits-bailleurs, les loueurs (mobiliers ou immobiliers), ainsi que tous les vendeurs bénéficiaires d’une clause de réserve de propriété dont le contrat "a fait l’objet d’une publication" (art. L. 621-115 C. com).L’article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 renvoie sur ce point au décret relatif à la publication des opérations de crédit-bail en matière mobilière (D. n°72-665 du4 juillet 1972).Il précise également que cette publicité doit permettre d’identifier les parties au contrat et,