Cour De Cassation 27 Mars 1990

de « personnes de la maison » désigne « l’ensemble des personnes groupées autour du même foyer, sous la même autorité domestique », et c’est cette « autorité qui créée la responsabilité ». Le 19 novembre 2008, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a rendu une décision de rejet surprenante au regard de l’évolution de la notion susmentionnée de « personnes de la maison » du preneur, visée à l’article 1735 du Code civil, disposant que : « le preneur est tenu

matière prud'homale PARTIE 5 : Les voies de recours contre les décisions prud'homales 1/ Introduction 2/ L'opposition formée contre une décision d'un Conseil de prud'hommes 3/ L'appel contre une décision du Conseil de prud'hommes 4/ Le pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision prud'homale PARTIE 6 : L'intervention de juridictions non spécialisées en droit du travail 1/ Introduction 2/ L'intervention des tribunaux de l'ordre administratif en droit du travail 3/ L'intervention des juridictions

gestionnaire de service public (rémunération assurée par la perception de redevances). Le contrat de délégation du service public se distingue essentiellement du contrat de marché public par le critère de la rémunération. Document 2 : CE, sect., 27 octobre 1999, Rolin Une société (la « Française des jeux ») gère une activité de jeux de hasard et de loterie. Cette activité est-elle une activité de service public ? Pour qu’une activité soit de service public, il faut qu’elle réponde aux critères

République Tchèque Roumanie Royaume Uni Slovaquie Slovénie Suède Union Européenne : environ 500 millions habitants - Droit européen PLAN Dates clefs Objectifs Normes juridiques Institutions Élargissement De l’Europe des 6 à l’Europe des 27 1957 1972 1979 1985 1994 2004 Europe des Six : les pays fondateurs : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays Bas Europe des Neuf : adhésion du Danemark, de l’Irlande, du Royaume Uni Europe des Dix : adhésion de la Grèce Europe

Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 LA COUR,  Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

de la coutume internationale par le juge administratif laisse pressentir un certain hermétisme du juge administratif face au droit international. D’autant plus que, comme le relève B. Stirn, « le quatorzième alinéa du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel ”la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international” » (B. Stirn, op. cit.). Toutefois, il convient de relever l’importance donnée par le Conseil d’État à la primauté

prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à : la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC pour la catégorie professionnelle des cadres. Divers textes postérieurs ont permis à ces syndicats d'en tirer profit

aujourd'hui 8). Le CE devient compétent uniquement en terme de cassation. * - Le développement des juridictions administratives spécialisées Il existe également des juridictions administratives spécialisée, certaines anciennes (Cour des comptes par exemple) et elles sont compétentes pour un type de contentieux particulier (financier par exemple). Leur seul point commun c'est qu'elles relèvent toutes du contrôle du CE en matière de cassation. * 3) Le maintien de liens entre les juridictions

(longue) : de la fin du XIXème siècle, à l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981. La loi du 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale ; puis, quelques années plus tard, la loi du 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Au début du XXème siècle, la loi du 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Ensuite, dans un domaine différent, une loi du 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. Ultérieurement, le front populaire

statut de société européenne. Transposant dans le Code du commerce français une directive européenne adoptée en 2001, ce statut figure dans la loi « pour la confiance et la modernisation de l’économie », dite loi Breton, parue au Journal officiel du 27 juillet 2005. Cette loi permet aux groupes d’adopter un système unique de gestion et d’écriture des comptes sans avoir à créer une filiale dans chaque pays de l’Union européenne où ils sont implantés. Selon ses promoteurs, elle devrait permettre