Cour De Cassation 27 Septembre 2011

licenciement 2. Le pouvoir de direction : cela se manifeste par la définition des orientations de la politique de l’entreprise. La Cour de Cassation devient de plus en plus vigilante sur l’application du pouvoir de direction de l’entreprise : lorsque l’employeur a commis des fautes de gestion, la Cour de Cassation peut rejeter le licenciement économique. La Cour de Cassation reconnait la responsabilité économique de l’employeur 3. Le pouvoir normatif de l’employeur : il n’y a qu’un seul document

l'idée de l’autonomie du droit administratif Concernant le conseil d’Etat - La cour européenne des droit de l’homme 28 septembre 1995 arrêt Procola vs Luxembourg a été saisit car dans le cadre d’une affaire concernant la légalité du règlement - La Cour EDH 30 juin 2009 arrêt UFC que choisir Cote d’or la cour européenne qui estime que le dédoublement du conseil d’Etat n’est pas contraire à la Conv. EDH - Cour EDH, 9 novembre 2006 l’affaire société sacilor-lormines vs France : condamnation

(doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc. n° 2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (extraits). - Doc. n° 3 : Articles 34, 37, 61, 61-1, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. II Jurisprudence - Doc. n°4 : Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation aux évolutions de la criminalité

qu'en statuant ainsi, alors qu'en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci et que les statuts ne stipulaient aucune obligation des associés à contribuer aux pertes au cours de la vie sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». Explication de cette règle : si la société a pour but de faire des bénéfices, ce n’est pas parce que des pertes figureront au bilan (pertes comptables) que les associés devront contribuer aux pertes. La société

l'homosexualité de la liste des maladies mentales. 15 septembre 1999 : Suite à une proposition de loi socialiste défendue par Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, le Parlement crée un statut pour les couples du même sexe, le pacte civil de solidarité (Pacs). 15 juin 2000 : Une loi autorise les associations de lutte contre l'homophobie à se porter parties civiles lorsqu'un crime a été commis, « en raison de l'orientation sexuelle de la victime ». 27 juin 2001 : Le tribunal de grande instance de Paris

reproduction actuelles que sont FEHLBAUM, P., Les créations du domaine de la parfumerie : quelle protection ?, Genève, Schulthess, 2007, p. 78. 5 KONE, K., « La fragrance considérée comme une œuvre de l’esprit », http://www.avocats-publishing.com (30/10/2011), 7 juill. 2006. 5 4 la chromatographie6, la spectrographie de masse7 et le nez artificiel8 ne permettent à ce jour que de le reproduire « presque aussi bien ». SECTION 2 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT D’AUTEUR La France étant

la relation commerciale. Lorsqu’un fournisseur et un distributeur sont dans une relation commerciale établie, si l’un rompt brutalement cette relation, il engage sa responsabilité et sera redevable de dommages et intérêts. L’arrêt du 18 janvier 2011 page 8 nous dit qu’il s’agit de responsabilité délictuelle, ce qui étonne le prof (pourquoi pas contractuelle ?). C’est peut être une façon de dire que la règle s’applique qu’il y ai contrat ou non. CHAPITRE 2 : Les principaux contrats de distribution

Pr. M. KHAÏSSIDI Année universitaire 2011-2012 L’organisan judiciaire PLA N * Chapitre I : le système juridictionnel marocain * Chapitre II : les différentes catégories de juridiction : * Les juridictions du droit commun * Les juridictions spéciales ou d’exception L’organisation judicaire est un complément de l’introduction au droit Les institutions juridiques qui traitent les litiges = les tribunaux INTRODUCTION A L’ORGANISATION

1903: La Cour de Cassation dit qu’il faut que le sexe des deux époux diffère. Affaire De Begle : Officier a outrepassé l’interdiction. Le procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation

Cependant, la difficulté ne s'arrête pas là. Car non seulement cette limite entre vie privée et vie professionnelle est plus que perméable, mais encore, la Cour de cassation a tendance à autoriser certains licenciements alors qu'ils sont apparemment fondés sur un fait de la vie privée. Sur quoi repose donc cette distinction ? Comment la Cour de cassation délimite-t-elle la vie privée et la vie professionnelle ? Des éléments appartenant à la vie privée et intervenus sur le lieu professionnel peuvent-ils