Cour De Cassation 27 Septembre 2011

Introduction L’exercice de la profession d’avocat est actuellement organisé l’ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979, portant organisation du Barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’Etat. Les conditions d’accès à la profession sont devenues souples aux termes de l’article 7 de cette dernière loi, le diplôme étant relativisé, licence ou doctorat en droit. Réserves faites des dérogations prévues par l’ordonnance-loi prcitée de 1979, avant son inscription

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

Licence 3 Droit Parcours Science Politique | Droit des Libertés Fondamentales | Cours | . 2011 - 2012 | Droit des libertés publiques Introduction : Des droits de l’homme vers les droits fondamentaux. Les Droits de l’Homme sont une idéologie, ce qui nous intéresse est leur forme juridique : comment ont-ils prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’)

cours étatiques statuent sur la validité de la clause compromissoire, ce qui rendrait impossible aux tribunaux arbitraux de rendre une sentence à temps. Cette conséquence s'explique donc par la nature procédurale de la clause compromissoire[footnoteRef:27]. [22: ANCEL Jean-Pierre, « L’arbitrage international en France (Principes et système) », dans L’Arbitrage, Archives de Philosophie du Droit, Tome 52, Dalloz, 2009, p. 199.] [23: ANCEL Jean-Pierre, « L'actualité de l'autonomie de la clause compromissoire

selon le conseil constitutionnel. Le terme de jurisprudence concerne l'ensemble des décisions des juges dans un état donné. Cour de cassassions, décembre 2012 : Est ce que l'immunité que la constitution accorde au Président de la République s'étend au collaborateurs ? Le président a une immunité durant son mandat. → Affaire sur les sondages commandé par Patrick Buisson. La cour des comptes relève se problème, association anti-corruption. L'élysée répond : Immunité du président. En première instance

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ

La loi fixe des délais pré fixes qui ne pourront être suspendus ou interrompus qui en outre seront déterminés par accords collectifs, ce ne seront plus des délais légaux, sous réserve que ces délais ne soient pas inférieurs à 15jours. Le décret du 27 décembre 2013 est venu apporter des précisions : notamment les délais à respecter à défaut d’accord. Il s’agit d’un accord à trouver entre l’employeur et le CE. A défaut d’accord le CE est réputé avoir été consulté à l’expiration d’un délai d’un mois

d’imputabilité. Dans les faits, un enfant de six ans a blessé très grièvement un camarade au cours d’un jeu. Les parents de l’enfant victime déposent plainte, et l’enfant coupable est poursuivi pour blessures involontaires. Il est pénalement sanctionné. La Cour censure l’arrêt et déclare dans son attendu de principe : « toute infraction suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté ». Les personnes atteintes d’un trouble psychique ou mental n’ont pas conscience de commettre l’infraction pénale

n’aboutit pas. Les associés ne sont que des débiteurs de second rang (articles L221-1 du code de commerce en ce qui concerne les SNC ; article 1858 du code civil pour les sociétés civiles). Enfin, la responsabilité a un caractère accessoire (Com 29 septembre 2009), par conséquent l’extinction de la dette à l’égard de la société emporte disparition de l’obligation des associés. B. Les caractères divergents L’article L221-1 du code de commerce dispose que les associés en nom répondent indéfiniment