Cour De Cassation 27 Septembre 2011

de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne  ¸ La franchise

Civil. Il faut se familiariser avec le Code Civil. A-t-on conservé le même esprit qu’en 1804, rapport au Code Civil ? 1804 – 2011 : On constate une évidente évolution du Code Civil. Plus de la moitié des articles de 1804 perdurent en 2011. Le Code Civil avait une telle qualité de rédaction, une approche si générale qu’en évoluant il n’a pas été modifié. Entre 1804 et 2011 il y a bien sûr eu des bouleversements technologiques, sociologiques, etc. Le juge a un travail d’interprétation, d’adaptation

cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif

professionnelles, s'il y échet, celui du lieu où la déclaration de la maladie a été déposée lorsque le domicile du travailleur ou de ses ayants droit est situé à l'étranger. B: la compétence basée sur le lieu du domicile du défendeur Selon l'article 27 la compétence territoriale et celle du lieu de résidence du défendeur et si en applique cette règle par extension sur les conflits à caractère international, les tribunaux marocains vont se trouvés compétents dès qu'un défendeur ou l'un d'eux en cas

populaire ne sont pas toujours exclusifs l’un de l’autre. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose ainsi que "la Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum". L’article 27 dispose pour sa part que "tout mandat impératif est nul". En faisant coexister un régime représentatif avec des procédures de démocratie directe, la Ve République mêle donc les deux notions. 2. Principe et rôle d’une constitution La constitution

.............................................................................................. 9 II. EQUIPE PEDAGOGIQUE ET LES PERMANENCES .............................................................. 11 III. LES REGROUPEMENTS : CALENDRIER 2010/2011 .......................................................... 12 IV. LES DEVOIRS .............................................................................................................. 13 V. BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE .........................

et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées. Trois matières: Le droit interne privé(le code civil): - Le droit commun: règles par défaut cad qui s'applique s'il n'y a pas de règles spéciales. Ex:

1997 : les militaires contraignent Necmettin Erbakan à la démission. Une coalition conduite par Mesut Yilmaz (Parti de la mère patrie) prend le relais. Accusé de liens avec la mafia, il devra démissionner à son tour l'année suivante. 1998 : la cour constitutionnelle prononce la dissolution du Refah "pour atteinte à la laïcité de l'État". Il ne tardera pas à réapparaître sous l'appellation de Parti de la vertu (Fazilet). 1999Février : Abdullah Öcalan, dirigeant du PKK, est capturé ; il est

prêtre, devant les témoins. A cette époque, l’Eglise catholique est la seule à donner de la valeur et à réglementer le mariage. En effet, jusqu’à la Révolution française, le seul mariage reconnu est le mariage religieux. C’est seulement, le 20 septembre 1792 qu’une loi reprend les règles mises en place par l’Eglise et qui instaure le mariage civil, enregistré en mairie. Il devient donc le seul valable devant la loi. De plus, le mariage civil doit précéder le mariage religieux, quelque soit la religion

les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise lorsque