Cour De Cassation 27 Septembre 2011

Alsace Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation juridique est utilisée

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Licence 3ème année – DROIT COMMERCIAL I Droit commun des sociétés UP A : Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non

Génocide, crimes contre l'humanité, des termes qui ont émaillé le siècle dernier et qui perdurent encore. Des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés, sous l'égide de l'ONU, et une juridiction permanente a vu le jour, la Cour pénale internationale. La justice pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande

représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion des accords collectifs (loi du 13 juillet 1971). Ainsi est institué au moins dans le périmètre de l’entreprise un double canal de représentation

amener a la contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe

TI   § TGI   § Cour  d’appel.   o Etablissent  les  faits  et  la  règle  de  droit.     -­‐ Les  juges  de  droit.   o Cour  de  cassation.   o Ne  revient  pas  sur  les  données  factuelles  d’avant.   o Vérifie  l’application  de  la  règle  de  droit.     Arrêt   de   principe  :   arrêt   dans   lequel   la   cour   de   cassation   tranche   une

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

n'avait pas compétence pour adopter des textes de droit international privé mais les membres ressentaient le besoin de rapprocher leur droit. 2 conventions internationales adoptées par tous les états membres de la CEE : la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civiles et commerciales. Il fallait faciliter la création d'un espace judiciaire européen or le principal frein c'est les règles de reconnaissance des décisions.

de croissance provoque du chômage (technique, partiel et licenciements) et de l’inflation, ce qui pénalise alors les échanges commerciaux extérieurs puisque le pays n’est plus compétitif. Revenus et consommation 33 SUJET 2 SUJET NATIONAL, SEPTEMBRE 2009, PARTIE ANALYTIQUE À partir de vos connaissances et des documents en annexe, vous traiterez les questions suivantes : 1. Après avoir défini la notion de revenu disponible, vous préciserez son mode de calcul. 2. Identifiez les arbitrages

dans les médias, pour nous centrer, dans un second temps sur le droit de rectification dans la presse et enfin élargir notre développement sur le droit de la communication du gouvernement sur les chaînes publiques, un droit régit par la loi du 30 septembre 1986. Page !3 I – Droit de réponse A- Dans la presse périodique Lois encadrant le droit de réponse dans la presse périodique Le droit de réponse dans la presse est régi par les articles 13 et 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de