Cour De Cassation 28 Février 1995

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en

Cayenne de la Cour d’appel de Fort-De-France, par un arrêt en date du 2 Mars 2011, a condamné le prévenu à deux ans d’emprisonnement et s’est prononcé sur les intérêts civils. À l'audience et lors du délibéré, la Cour d’appel comprenait trois magistrats, président et conseillers, qui avaient composé antérieurement la chambre d'instruction ayant confirmé l’ordonnance du juge des libertés prévoyant la mise en détention provisoire du prévenu Par suite, M. Y forme un pourvoi un cassation. Le demandeur

égard indifférent3. * Les cessions d’actions ou de parts sociales sont normalement considérées comme des actes de nature civile. Mais, lorsque le nombre d’actions ou de parts cédées donne à l’acquéreur le contrôle effectif de la société, la Cour de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation de la société commerciale en en transférant le contrôle ou en en garantissant le maintien à son titulaire » est un acte

droit) CASSATION Faits, procédure (décision de la cour d’appel, pourvoi, problème de droit) Dissertation : phrase d’accroche, entrer en matière (définition ou définir les termes du sujet), intérêt du sujet, problème de droit, annonce plan. INTRO : 1 page minimum. Eviter I condition, II effets / I notion II conséquences Les arrêts ayant valeur de précédent = arrêt de principe apportant un élément nouveau Circonstances de fait incomplètes Arrêt de rejet : plan vient de la solution de la cour de cassation

judiciaire. Est composé de l’ensemble des juridictions par voie de cassation ou par voie d’appel du conseil d’état. Les juridictions administratives trouvent leurs racines dans l’histoire française mais elles ont été crées par la loi du 24 mai 1872 (de la justice retenue à la justice déléguée). Décret loi du 30 septembre 1953 crée les tribunaux administratifs. Loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel. Loi du 28 février 1995 renforce les pouvoirs des juridictions administratives en donnant

une entrave au droit syndical (C. trav., art. L. 153-2). La Cour de cassation cantonne le domaine de la sanction pénale à l'obligation d'ouvrir la négociation ; le comportement de l'employeur au cours des discussions, notamment l'absence de proposition, ne peut caractériser le délit (Cass. crim., 4 oct. 1989, no 88-86.163, Bull. crim., no 341 ; voir note J. Savatier, Dr. soc. 1990, p. 154). Plus récemment, la chambre criminelle de la Cour semble avoir privilégié une interprétation plus large de la

le bien puisse être partagé. S’ensuit un litige sur son attribution. Pour la cour d’appel, si à défaut de précision dans l’acte de vente, les acquéreurs sont réputés être propriétaires du bien pour moitié chacun, il ne s’agit que d’une présomption simple et l’administration de la preuve contraire permet de considérer celui qui a financé la totalité du bien comme seul titulaire de droits sur ce dernier. La Cour de cassation censure cette décision, faisant prévaloir le titre sur le financement. On notera

évalué au jour de la demande (action) et non au jour où la décision est rendue. Par conséquent, en cas d’érosion monétaire, l’appauvri va perdre. Elargissement de la notion quasi-contractuelle   Dans la seconde moitié du 19ème siècle, la Cour de cassation va créer un nouveau type de quasi-contrat : l’hypothèse de l’enrichissement sans cause qu’elle va justifier sur l’action de in rem verso, sorte de mélange entre gestion d’affaires et paiement de l’indu : c’est une sorte de gestion d’affaire indue

ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en NouvelleCalédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en

puisse invoquer la faute de la victime, par exemple, un piéton qui aurait traversé imprudemment. Dans ce cas, l’automobiliste pouvait voir diminuer les dommages et intérêt qui devaient être versé à la victime. En 1982, avant la loi Badinter, la Cour de cassation dans l’arrêt Desmares, a décidé que le gardien ne pouvait plus invoquer la faute de la victime parce que les automobilistes devaient posséder une assurance obligatoire. Il n’assumait donc aucune responsabilité financière alors même que la plus