Cour De Cassation 28 Juin 1988

qualité, comme l’authenticité, qui rend l’œuvre impropre à l’usage spécial que l’acquéreur pensait en faire. (Exemple : pendule dans une collection). Cependant, cette voie n’est plus vraiment utilisée aujourd’hui, notamment depuis un arrêt da la Cour de cassation du 14 mai 1996 qui a mis fin à cette extension de l’article 1641. Elle a déclaré que « les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale ». 2. Recours en annulation d’un contrat

Cass. civ. 1ère, 23 juin 2010 I) ANALYSE A) Les faits 1) Les faits matériels - 2 Mars 1990: Mme X reconnue pénalement par sa mère - 25 Mars 1990: Naissance de Mme X - date inconnue: Mme X déclarée à l'état civil sous le nom de sa mère - 1997: Mme X fut légitimité grâce au mariage de ses parents et a pris le nom de son père - 2007: Mme X se fait émancipée 2) Les faits judiciaires - Le 8 Juin 2007, Mme X demanderesse assigne le procureur de l'état civil défendeur en rectification

l'arbitrage CCI , l'arbitrage LCIA, l'arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.   La CNUDCI a élaboré un règlement d'arbitrage (28 avril 1976) , destiné à être adopté par les parties dans leur convention d'arbitrage, qui a été adopté par divers centres régionaux d'aarbitrages (Kuala Lumpur, Le Caire ,, www.crcica.org/  Hong Kong). La CNUDCI a par ailleurs élaboré (21 juin 1985) et proposé aux états une loi modèle ( http://un.or.at/uncitral)  qui a connu un succès certain. Le règlement de l'institution

des parties contractantes et protection des tiers : ´ quel equilibre ? par Roger Boizel, ` Avocat a la Cour, Docteur en droit. ` « Tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige ´` ´ celui par la faute duquel il est arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6

NAITRE I – Définitions Rechercher la définition juridique des termes suivants : -visa -dispositif -motif -moyen de cassation -viable -conception -fiction Argument a contrario Argument a pari Argument a fortiori II – Apprentissage de la lecture d'une décision de justice Lecture préalable de : -schéma de l'organisation judiciaire en matière civile -schéma du mécanisme du pourvoi en cassation -B. Vial et C. Atias, "Méthodes de travail pour les études de droit privé", RRJ 1982/1, p.71 (extraits). III –

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

et par essence des questions touchant aux pratiques restrictives de concurrence. Le Conseil apporte un éclairage essentiel à la pratique des contrats de franchise. La jurisprudence de la cour européenne tient également une place importante, sinon essentielle, dans la construction du droit de la franchise: la cour de justice qui intervient en droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, a apporté une contribution fondamentale. Toutefois, une partie non négligeable des décisions

la loi Section 4 : Conditions de validité et conclusion du contrat de travail §1 - Le consentement des parties au contrat §2 - Les règles de forme Section 5 : La période d'essai : l’apport de la jurisprudence et la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail §1- L’existence et la nature juridique de l'engagement à l'essai §2 - La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai §3 - L’exécution et la durée de la période

différente (par exemple un contrat de vente puis un contrat d’entreprise). Au regard de l’arrêt de la cours de cassation du 7 février 1986, concernant une succession de contrats de vente dans lequel le maître de l’ouvrage avait confié la construction d’un ensemble immobilier à deux architectes, ceux-ci ayant fait appel à différentes personnes étant à l’origine de dégâts, la cours de cassation a dit qu’en présence d’un contrat de vente le lien unissant les parties est de nature contractuelle, et que

de 1982, la Cour de cassation avait déjà admis qu'en l'absence d'accord des parties, un bail conforme aux dispositions d'ordre public de la loi puisse être substitué de plein droit au contrat initial (Cass. Civ. III : 22.6.88). Cette position avait été critiquée considérant : "qu'aucune disposition légale ne permet au juge de se substituer impérativement voire arbitrairement à une convention impliquant par hypothèse l'accord de volonté des parties " (CA Paris, 6e ch. A, 5 déc. 1988, Lambrichs