Cour De Cassation 28 Juin 1988

République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin civil regroupe les arrêts les plus importants rendus au cours du mois considéré par les chambres civiles (première, deuxième et troisième chambre civile), la chambre commerciale, financière et économique, et la chambre sociale de la cour de cassation, ainsi que ceux rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass. 1re

modalités de celle-ci. Le pouvoir de l’employeur doit être appréhendé comme la marge de manœuvre de la partie forte au contrat, celle qui offre un emploi au salarié. Le contrôle du juge consiste ici à se pencher sur le pouvoir a posteriori de la Cour de cassation en matière de clauses de contrat de travail. Tout l’enjeu de cette étude se résume dans la question suivante : Comment combiner le principe de liberté contractuelle avec l’état de subordination inhérente à la relation de travail ? Les clauses

La gestion d’affaire Cass. Civ. 28 mai 1991 : Intérêt conjoint du gérant et du géré Marcel X est propriétaire à This d’une maison et de plusieurs parcelles, à sa mort le 15 décembre 1980, il lègue le tout à son frère Léon mais ce dernier décède 2 ans plus tard le 13 avril 1982. Ses neveux sont les seuls héritiers et donc héritent de la totalité des biens. Ils entament une procédure d’expulsion contre M. Y alors titulaire d’une parcelle dont il se prétendait titulaire par bail verbal consentit

ou morales. Avec le développement des nouvelles technologies, de plus en plus de contrats sont conclus entre absents. Dans un soucis de protection du consommateur, le législateur a fermement tenu à encadrer juridiquement la vente à distance. Depuis 1988, l’article L.121-16 permet à l’acheteur d’exercer librement et gratuitement un droit de renonciation au contrat dans les 7 jours suivant la livraison de la chose commandée ou l’exécution du service demandé. Dans le cas des acheteurs professionnels

ADMINISTRATIF A.! LES FONDEMENTS TEXTUELS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme B.! LA CONSECRATION JURISPRUDENTIELLE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 3! 4! 4! 4! 5! III.! FONDEMENTS JURISPRUDENTIELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV

DES DROITS DE L’HOMME 3   3   4   Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme 4   L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme 4   B.   LA CONSECRATION JURISPRUDENTIELLE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME III.   FONDEMENTS JURISPRUDENTIELS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv

à la COB le pouvoir de sanctionner « les auteurs des pratiques mentionnées à L 621-14 », soit celles qui sont contraires à ses règlements et faussent le bon fonctionnement du marché, procurent un avantage injustifié aux intéressés, 11 12 CE 22 juin 2001, note de M. Guyomar et P. Colin, AJDA 2001 p. 634. Voir aussi CE 20 décembre 2000. Anciens articles L 623-2 et L 633-4 du code monétaire et financier. 13 Ancien article L 621-6 du code monétaire et financier. 14 La sous-section IV de la section

; F. BENAC - SCHMIDT, Le contrat de promesse unilatérale de vente, L.G.DJ., 1983, n01l7, p. 95. - 37 - condition légale!. Cette position de la doctrine a été entérinée, bien qu'avec une certaine inconstance, par la jurisprudence de la Cour de cassation. C'est ainsi qu'il fut par exemple jugé, à propos de l'autorisation préfectorale instaurée par la loi du 16 novembre 1940 pour toute mutation immobilière, que même «si elle constituait un élément futur et incertain, elle ne s'identifiait pas

limitatives ou exonératoires de responsabilité qui sont valables en matière contractuelle. Sauf cela, le délai de prescription est désormais le même pour tous les deux types de responsabilité, à savoir 5 ans, après l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a modifié la durée des prescriptions civiles et a fixé le délai de prescription extinctive de droit commun à 5 ans, contre 30 ans auparavant en matière contractuelle et 10 ans en matière de responsabilité délictuelle. A. La responsabilité

fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou tout autre domaine. On rejoint ici la formule retenue par la Cour européenne des droits de l’homme : pour celle-ci le terme discrimination « est le mot technique du droit international des droits de l’homme pour désigner les distinctions non justifiées. Enfin l’œuvre accomplie par la Cour de justice des communautés européennes participe très largement dans le rôle qui est le sien, à l’élaboration d’un droit communautaire en