Cour De Cassation 28 Juin 1988

Article BDCF Bulletin des conclusions fiscales BGFE Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

apparait nécessaire que ce droit soit directement invocable y compris horizontalement. Par ailleurs l’effet horizontal de stipulations de traités internationaux a été reconnu que ce soit par la cour européenne des droits de l’homme (Arrêt du 13 août 1981, Young, James et Webster c/ Royaume Uni) ou la cour de justice de l’union européenne (CJCE 8 avr. 1976, Defrenne II, C-43/75). On sait qu’il peut parfois y avoir identité de contenu, entre les stipulations conventionnelles et les dispositions constitutionnelles

.............................................................. 2 Introduction............................................................................................................................................. 3 I – La décision du 25 mars 1988 et le régime classique du retrait .......................................................... 4 A - Le caractère créateur de droits et illégal de l’acte retiré............................................................... 4 1 – Le caractère créateur

personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été considéré comme ayant la garde de la chose. Il s'agit d'une conception objective de la garde qui en dénature les termes. Objectivement

de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, mais aussi à l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques de 1966 (PIDCP). La liberté d'expression apparaît alors de par ses sources comme un droit supérieur. La Cour européenne a pu dire dans son arrêt Handyside c/Royaume Uni du 7 décembre 1976 qu'elle constituait « l'un des fondements essentiels d'une société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun » (§49)

les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet

Seuls certains contrats font l’objet d’une réglementation spécifique quant à la détermination du prix, notamment la vente avec l’article 1591 du Code civil qui impose qu’elle doit être déterminée. Jusqu’aux arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation avait fait de la détermination du prix une condition de validité du contrat. Elle s’appuyait sur l’article 1591 pour exiger que le prix soit déterminé ou déterminable. Ainsi, le mode de détermination du prix devait être fixé dans le contrat dès

été commis. Les juridictions sont très réticentes à considérer que les grévistes ont abusé de leur droit. Assemblée plénière 2006 Un commandant de bord avait plaqué les passagers à 500 km de Paris pour exercer son droit de grève : pour la Cour de cassation, les juridictions du fond ont eu raison de dire qu’il n’y avait pas abus. §1 Le préjudice : la désorganisation de l’entreprise CS 4 novembre 1992 (arrêt de principe) L’abus du droit de grève ne peut être caractérisé que s’il y a désorganisation

ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International