Cour De Cassation 28 Juin 1988

similaire, les signes identiques ou semblables. L’introduction de cette disposition dans le Code de la propriété intellectuelle constitue une grande innovation[8] de la loi du 4 janvier 1991 adoptée pour transposer la directive européenne du 21 décembre 1988[9] ; innovation qui a connu, vu le contentieux relatif à la contrefaçon, un grand succès. Notamment en pratique les titulaires des signes postérieurs attaqués en contrefaçon invoquent systématiquement, comme moyen de défense de manière reconventionnelle

personnes physiques sont rentrés dans le champs d’application de ces procédures grâce à une loi du 25 janvier 1985; les agriculteurs les ont suivies :loi du 30 décembre 1988 ; la loi du 26 juillet 2005 a parachevé le dispositif en y intégrant les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, elle a aussi remplacé

l'obligation du 2 Cass. civ 1ère, 8 décembre 1987, Bull civ, I, n°343 Cass. civ,16 janvier 1888, DP1888, 1,77 4 Cass. civ, 28 décembre 1927, DH1928, 135 5 Cass. civ 1ère, 13mai 1999, bull civ, I, n°170 6 Cass. req, 22 juin 1891, DP 1892, 1 205 7 Cass. civ 1ère, 10 juin 1992, Bull civ, I, n°174 8 Cass. req, 30 juillet 1877, DP 1878, 1, 342 9 Cass. req, 22 juin 1859, DP 1859, I,p385 10 Cass. civ 1ère, 12juillet 1956, Bull civ 1ère, n°306 3 Les exceptions au principe de l’effet relatif

de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures


C.E , Arret Nicolo du 20 oct 1989 I. Etude de l'arret FAIT M.Nicolo , remet en cause la conformité de la loi du 7 juillet 1977 sur le traité de Rome, et a déposé un recours contre les elections européennes du 18 juin 1989 , en estimant que les departements d'outre-mer ( DOM-TOM ) ne doivent pas y participer , du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Le Conseil d'Etat rejette la requete de M.Nicolo en stipulant que la loi et le traité sont conformes , et que

ordonnée en vue de dégager la portée de l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique

portée de l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce

2 – Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Le point essentiel à retenir sur la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle est le non cumul de celle-ci, qui résulte d’un arrêt du 11 janvier 1922 où la cour de cassation a affirmé que les dispositions des articles 1382 et suivants sont sans application lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat. Ce principe interdit à la victime de choisir le terrain de son

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- http://www.avocats-picovschi.com/revocation-de-dirigeants-de-sa_article_357.html ------------------------------------------------- La Cour de cassation vient nous rappeler le caractère précaire de la situation contractuelle des dirigeants associatifs dans un arrêt du 9 mars 2009. Sur ce point, la révocation ad nutum constitue un danger pour les mandataires sociaux en place qu’il convient de

[27] Il faut évoquer ici une jurisprudence constante qui dénie à l’associé, faute de préjudice personnel, le droit d’agir contre le dirigeant dont la mauvaise gestion a provoqué une dépréciation de la société ou encore une baisse du cours des titres[28]. Un tel rejet se justifie car le préjudice subi par l’associé n’est que la conséquence du dommage causé à la société.  L’existence d’une faute et d’un préjudice ne suffit pas à engager la responsabilité civile du dirigeant. Les juges du fond