Cour De Cassation 28 Mars 2008

compétence internationale. Le litige présente un caractère international en raison des éléments qui le rattachent tant à l’ordre juridique français qu’à l’ordre juridique anglais, ou allemand. Il s’agit d’un litige international intra-communautaire (Ch. mixte, 11 mars 2005, SA Codeviandes, solution réitérée depuis). L’affaire présentant des liens avec plusieurs Etats membres de l’Union européenne, il convient de rechercher s’il existe, au préalable, un texte communautaire qui contient des règles de compétence internationale

| Séance n° 1 : Le corps humain I Fiches d’arrêts Etablissez une fiche d’arrêt des deux décisions et expliquez en quoi le raisonnement des deux juridictions diffère et lequel est plus protecteur du corps humain ? COUR D'APPEL DE PARIS 30 AVRIL 2009 La société Encore Events organise, du 12 février au 10 mai 2009, dans un local situé boulevard de la Madeleine à Paris, une exposition de cadavres et d'organes humains, intitulée "Our Body à corps ouverts" présentée

vol du chèque, remise sous contrainte, extorsion des titres Pas d’opposition pour vol en cas d’abus de faiblesse du tireur (réponse ministérielle du 10 mars 2003) * Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire du bénéficiaire : le porteur peut avoir reçu le droit de recevoir un paiement seul. Cour de cassation Com. arrêt 8 juillet 2008 en déduit logiquement que l’opposition n’est pas valable quand le chèque est remis à un liquidateur ; * Cas d’utilisation frauduleuse insérée par la

parfois regardées comme des impositions de toutes natures, parfois considérées comme des cotisations sociales. Les CSG et CRDS constituent une particularité juridique soulevant d’importantes divergences jurisprudentielles (I), notamment celles de la Cour de justice des Communautés européennes qui a précisé le champ d’application des contributions au regard du droit communautaire (II). I- CSG et CRDS, une particularité juridique soulevant un fort contentieux La distinction entre les impositions

des droits fondamentaux de l’Union européenne (extraits) 3à5 2. Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JOUE, 24 décembre 2008, n° L 384, p. 98) 6 à 14 3. Commission européenne, Communiqué de presse, Bruxelles, 28 mars 2014. « Comment garantir des procédures de retour équitables, humaines et efficaces

judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence

JURISPRUDENCE Sociétés en général Formalisme du cautionnement par un dirigeant et transaction Civ. 1'e, 8 mars 2012, note Isabelle Riassetto p.421 Sociétés civiles Compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé Cam. 20 mars 2012, .". note Alain Couret p. 435 Droit des sociétés cotées Limites de la solidarité dans une action de concert T. cam. Paris, 27 mars 2012, note Frank Martin Laprade p. 439 Droit pénal des sociétés Affaire Karachi Crim . 4 avril 2012

responsabilité du préposé lorsque que ce dernier agit, à l’égard d’un tiers, sans excéder les limites de sa mission qui est impartie par son commettant ? C’est à cet épineux problème que la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a été confrontée dans l’arrêt du 21 février 2008. En l’espèce, M.X se fait adresser du courrier dans une cave dans un immeuble en copropriété dont son épouse est propriétaire mais ni lui, ni son épouse n’y sont domiciliés. Mme Y, gardienne de cet immeuble, refuse

rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation déclare parfaite une vente entre le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente et la promettante sans prendre en compte la

TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en