Cour De Cassation 28 Mars 2008

usitée (8). S’ajoute l’interprétation de l’article 1112 du Code civil à la violence économique (9) pour autant 6 V. pour des définitions, D. Mainguy (dir.) Dictionnaire de droit du marché, Ellipses, 2008. 7 Cf. not. G. Virassamy, Les contrats de dépendance, Bibl. dr. privé, t. 190, LGDJ, 1986 ; T. Revet, Les apports au droit des relations de dépendance : RTD com. 1997, p. 37 s., V. Lasbordes, Les contrats déséquilibrés, préf. C. Saint-Alary-Houin

arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient toutes sur les règles applicables à la garde à vue. La Cour de cassation a procédé de même le 11 juin 2010 en, joignant dix questions prioritaires de constitutionnalité. La Cour de cassation a ainsi, par deux arrêts,

JME (dans la préparation des débats plus précisément). Ce juge, initialement chargé de suivre la procédure, acquiert des pouvoirs de plus en plus importants, notamment avec le décret du 7 décembre 1967, et, plus récemment, ceux du 20 août 2004 et du 28 décembre 2005. Ces extensions successives des pouvoirs du JME ne vont pas sans affecter fortement son rôle et la nature même de sa fonction. Dans les années 70, l'accroissement des pouvoirs du juge s'expliquait par la considération que l'institution

moléculaire, clinique. Coll. ,Paris. Elsevier-Masson. pp.398 Document 7 MICHAUD, Jean.Les diagnostics. Revue énérale de droit médical n°90, Mai-juin 2008. pp.61-62 Document 8 NIEL, Paul. La faute caractérisée dans le diagnostic prénatal après la loi du 4 mars 2002. commentaire Conseil d'Etat, 19 février 2003. Revue générale de droit médical n°65 ,mars-avril 2004. pp.42-49. Document 9 -VIAL (Michel), Yves VILLE et René FRYDMAN. Médecine foetale et diagnostic anténétal. Coll « Que sais-je? ».

loi n°91-92 du 29 novembre 1991. Journal officiel de la République tunisienne n° 82 du 3 décembre 1991. Notons que par un décret n° 2008-2503 du 7 juillet 2008, le gouvernement tunisien a ratifié le retrait de la déclaration n°1 et des réserves n°1 et 3 annexées à la loi n°91-92 du 29 novembre 1991 in Journal officiel de la république tunisienne n° 56 du 11 juillet 2008, p.2063 8 Cette disposition est une formulation classique adoptée par la plupart des pays arabes. Ex : art.2 de la constitution algérienne

toiture, les acquéreurs assignèrent la venderesse en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 c.civ. La COUR d’appel d’Amiens par un arrêt du 25 septembre 1990 rejeta leur demande au motif qu’ils étaient forclos par rapport au délai imparti par l’article 1648 du c.civ, prévoyant la garantie des vices cachés. Les acquéreurs formèrent alors un pourvoi en cassation, en se prévalant de différents moyens. =>La question de droit est de savoir si le défaut rendant la chose impropre à sa

mental (Cour d'appel Reims, 16 février 2002) Mais reste encore la question de la responsabilité des enfants (que l’on appelle infans). o En ce qui concerne le cas des enfants : À l’origine, la jurisprudence distinguait les mineurs doués de discernement ou non. Ensuite, elle est venue à distinguer les enfants étant inconscients ou ceux dotés d’un trouble mental. Mais elle a opéré un revirement final : Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière le 9 mai 1984, l’arrêt Derguini, la Cour de Cassation enlève

DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE Séance n°1 : L’établissement de la filiation Veuillez apporter votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 123456- Cas pratiques. Civ., 1ère, 22 octobre 2014, n° 13-22555. Civ. 1ère, 2 avril 2008, n° 06-10256 et 07-11639. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n° 05-11285. Conseil constitutionnel, Décision n°2013-669 DC, 17 mai 2013 (extraits). J. Hauser, Actualité Juridique Famille 2005, n°12, p. 437 et s., Tableaux relatifs au nouveau droit de la filiation

hiérarchique. En l’an VIII des organes consultatifs sont créés auprès des autorités administratives : le conseil d’état (créé par la constitution du 22 Frimaire an VIII) placé auprès du pouvoir central ; les conseils de préfectures sont créer par la loi du 28 Pluviôse an VIII et sont placés auprès du préfet. Section 2 : l’apparition d’un ordre administratif §1 : La construction de l’ordre administratif Des organes consultatifs vont être créés pour donner des conseils et avis, ils vont ensuite prendre

arguments) o la décision de la Cour d'appel (infirme ou confirme le jugement qui lui est déféré). Si l’on ne peut pas retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont