Cour De Cassation 28 Mars 2008

sujets du droit francais de soumettre leurs causes à la cour europeene des droits de l’homme qui siège à strasbourg, à ne pas confondre avec la cour de justice des communautés européennes qui siège à Luxembourg, et qui est un des organes de l’union européenne. Les particuliers peuvent, une fois épuisés les recours offerts par un droit interne est .. contre l’état à qui on impute une violation des principes posés par la convention.. Si la cour considère que l’état n’a pas respecté la convention elle

et même de délits, notamment lors d'infraction au code de la route. 2° Responsabilité disciplinaire 5. - Agissements susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire - La discipline des huissiers de justice est régie par l'ordonnance du 28 juin 1945, qui sanctionne tout manquement de l'huissier de justice à ses obligations pro-fessionnelles, mais aussi un comportement répréhensible dans sa vie personnelle. Cette ordonnance dispose en effet, en son article 2 que toute contravention aux

croire vrai ce qui est faux ou faux ce qui est vrai », voici une définition de l’erreur selon Jacques Ghestin dans son ouvrage « L’authenticité, l’erreur et le doute ». Le 22 février 1978 et le 13 décembre 1983, la première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, des époux ont fait vendre aux enchères publiques une œuvre attribuée, par des experts à une académie. Avec l’accord des propriétaires, l’œuvre a été

qualité, comme l’authenticité, qui rend l’œuvre impropre à l’usage spécial que l’acquéreur pensait en faire. (Exemple : pendule dans une collection). Cependant, cette voie n’est plus vraiment utilisée aujourd’hui, notamment depuis un arrêt da la Cour de cassation du 14 mai 1996 qui a mis fin à cette extension de l’article 1641. Elle a déclaré que « les vices cachés se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale ». 2. Recours en annulation d’un contrat

sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006)

pendant le congé maternité 111- ÉTUDE DE DOCUMENT Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, N° de pourvoi: 0845.103 LACOUR, Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2008), que M. X ... , engagé le 1er mars 1989 par la société Béton chantiers du Lot en qualité de chauffeur de toupie et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de centrale, a été licencié pour faute grave le 28 mars 2006 ; Attendu que la société Lafarge bétons Sud-Ouest, venant

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier

sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation » à la fois un droit inaliénable et sacré et un principe de valeur constitutionnelle (Loi pénitentiaire, 19 nov. 2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv.

syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile c'est-à-dire la personnalité juridique. Bientôt allait être encore reconnu par le droit étatique français (la loi du 25 mars 1919), la particularité des accords conclus entre ces groupements. Ces accords ne sont pas de simples contrats au

Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur en vu de la vente de