Cour De Cassation 28 Mars 2008

contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa. Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Cet article, modifié par l’article 86 de la loi de modernisation de l’économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008, est codifié dans la première partie (législative) du Code de la consommation, au livre premier (Information des consommateurs et formation des contrats), titre III (Conditions générales des contrats), chapitre II (Clauses abusives), section

secret bancaire DOSSIER N° 2 : CAS PRATIQUE 2.1. Rappel des faits : Stéphanie et Arnaud, mariés, ont ouvert un compte joint auprès d’une banque de Strasbourg en 1997. En septembre 2008, Stéphanie demande le divorce. Le 28 janvier 2009, Stéphanie prévient la banque, par LRAR qu'elle se désolidarise du compte joint. Au mois de mars 2009, Arnaud est poursuivi en paiement car le solde est débiteur de 2 000 €. Il invoque la solidarité avec Stéphanie et apprend à cette occasion que celle-ci s'est retirée du

contrat à titre onéreux, la nullité d'une clause rejaillissait sur l'ensemble du contrat, le contrat entier devant être annulé. Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité

(longue) : de la fin du XIXème siècle, à l’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981. La loi du 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale ; puis, quelques années plus tard, la loi du 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Au début du XXème siècle, la loi du 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Ensuite, dans un domaine différent, une loi du 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. Ultérieurement, le front populaire

pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une infirmation, une cassation ?Seconde lectureA)

Les contours de cette catégorie à longtemps souffert d'incertitudes. L'enjeu de la qualification d'agent public ou de salarié privé consiste à la détermination du juge compétent. C'est pourquoi le tribunal des conflits, le conseil d'État et la cour de Cassation ont développé une jurisprudence pour le moins abondante. La seule chose qui est acquise depuis longtemps c'est que lorsque l'employeur est une personne morale de droit privé chargée d'un service public même administratif, le contrat de travail

leurs demandes, le directeur interjette appel auprès de la Cour d’appel de Montpellier qui, dans un arrêt du 25 mai 1995, a confirmé l’existence de faits de harcèlement moral. Elle condamne donc le directeur sur le fondement de la responsabilité civile des articles 1382 et 1384 du Code civil mais considère que la responsabilité de l’association employeur n’est pas à mettre en cause. Le directeur salarié se pourvoit donc en cassation en invoquant le principe d’immunité en raison du caractère

dans le cadre d’inceste absolu. Par conséquent, lorsqu’un enfant né de relations sexuelles entre ascendants et descendants, seul l’un des deux liens de filiation pourra être établi. De plus, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 janvier 2004, a interdit aux parents de détourner la règle de la reconnaissance de l’enfant incestueux en l’adoptant, cela se retrouve d’ailleurs à l’article 310-2, dans lequel le législateur consacre ce principe en interdisant l’établissement

COMMENTAIRE D’ARRET, Ass, 17novembre 2000 ｫ Arr黎 Perruche ｻ Bien que tr鑚 graves, il arrive cependant souvent que surviennent des erreurs lors d’un diagnostic m馘ical. C’est en rapport ・cette mati鑽e que s’est prononc・la Cour de Cassation, le 17 novembre 2000. Il s’agit en l’esp鐵e d’une femme enceinte qui subit des tests de recherche de la rub駮le; sachant qu’elle d馗iderai de se soumettre ・une interruption volontaire de grossesse dans le cas d’un r駸ultat positif. Les r駸ultats qui lui sont pr駸ent駸

d’aliénation régulièrement conclus lui sont opposables. Si l’absent ou le disparu reparaît après le jugement déclaratif de décès, il reprend ses biens dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à la restitution des biens aliénés. Article 28 / Effets extra-patrimoniaux du retour de l’absent ou du disparu Lorsque l’absent reparaît après le jugement déclaratif de décès, le nouveau mariage de son conjoint lui est opposable. Il en est de même du divorce que le conjoint aurait obtenu après le