Cour De Cassation 29 Mars 2000

jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est plus obligé de sursoir à statuer. La loi du 10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation

8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation, n° 656, mars 2007, pp. 29 à 43 (spécialement p. 34 et s.) ; http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_656_du_01_mars_2007.pdf Patrick MORVAN, Le revirement pour l’avenir : humble adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon − D. 2005, p. 247 Patrick

Dossiers sur les droits de l’homme, no 16 La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Council of Europe Publishing Editions du Conseil de l’Europe Dossiers sur les droits de l’homme, no 16 La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Frédéric Edel Docteur en Droit Chargé de recherche à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), Strasbourg (France) Editions du Conseil

lorsque les époux sont en instance de divorce. C'est à ce problème que la Cour de Cassation a été confrontée, dans un arrêt du 26 janvier 2011. En l'espèce, un époux, après l'annulation de son jugement de divorce, décide de vendre, par acte authentique en date du 12 janvier 2004, un appartement étant l'ancien logement familial. Ce logement lui avait été attribué par ordonnance de non conciliation datant du 17 mars 2000. Suite à cela, son ex épouse l'assigne, ainsi que les acheteurs et l'étude

juge est lié par une décision rendue antérieurement par des juridictions situées à un niveau hiérarchique égal ou supérieur au sien. Le juge de grande instance doit respecter les décisions du juge de Cour d'appel et les Cour d'appel doivent respecter les décisions des autres Cour d'appel et de la Cour suprême. Grosse différence entre un système comme le Code Civil = civil law et le système de Common Law, dans ce dernier 4/5éme des règles émanent de la jurisprudence alors que dans un système comme

I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011 Vous expliquez

(alinéa 4), des maîtres et des commettants du fait de leurs préposés ou de leur domestiques (alinéa 5), des artisans du fait de leur apprentis, des instituteurs du fait de leurs élèves (alinéa 6). Cependant, par un arrêt Teffaine de 1896, la cour de cassation a opéré un véritable bouleversement jurisprudentiel et a décidé que l’article 1384, alinéa 1 consacrait un principe général de responsabilité du fait des choses. Cet arrêt célèbre fut précisé par un arrêt du 13 février 1930, arrêt dit Jand’heur

conséquences de l'absence d'énonciation d’un motif précis dans la lettre de licenciement Section 2 : L'exigence d'une cause réelle et sérieuse §1 - Le contrôle de la Cour de cassation sur la réalité et le sérieux des motifs du licenciement : le désengagement de la Cour de cassation à partir de l’année 1987 ; l’encadrement du pouvoir d’appréciation des juges du fond à partir du début des années 1990 : l’exigence d’une cause objective

prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont peut-être à lire en ce sens. Il semble que la cause soit entendue depuis 2004 : il faut apaiser, dédramatiser, « objectiviser » le divorce, tarir les haines à la source et forcer les loups à devenir des agneaux... Priver le contentieux de

Justice du quotidien Après plus de deux ans d'un profond travail de réflexion collective, la garde des Sceaux a présenté le 11 septembre 2014 les grandes lignes de la réforme judiciaire ''J21 – La justice du 21ème siècle'' aux chefs de cour réunis à la Cour d’appel de Paris, puis aux organisations syndicales ... 10 septembre 2014 Justice du 21ème siècle Une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice Présentation en Conseil des ministres du projet de justice du 21ème siècle