Cour De Cassation 29 Mars 2000

article 16-1 alinéa 2 en particulier du Code civil, avec notamment les dispositions de la loi du 29 juillet 1994 dite « bioéthique »). On rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions

théoriques de la doctrine : retour sur l’affaire Perruche » (Cédric Raux, A.T.E.R. au Collège universitaire français de Saint Pétersbourg) On ne traitera pas dans les lignes qui suivent de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Celui-ci a déjà fait l’objet de très nombreux commentaires, par des représentants de disciplines aussi différentes que le droit de la responsabilité civile, le droit public dans son aspect de protection des droits et libertés individuels

d’amortissement. Loi du 13 juillet 1979: elle fixe des exigences légales en matière de contrat de prêt entre un professionnel et un consommateur. Civile 1ère: 16 mars 1994 qui dit que le prêteur doit fournir les échéanciers d’amortissement sinon il y a déchéance des intérêts du prêteur. Cette interprétation de la norme par la Cour de cassation est particulièrement néfaste aux établissements de crédit. Le législateur décide par une loi de valider les situations antérieures à la loi même si elles n’ont

arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient toutes sur les règles applicables à la garde à vue. La Cour de cassation a procédé de même le 11 juin 2010 en, joignant dix questions prioritaires de constitutionnalité. La Cour de cassation a ainsi, par deux arrêts,

Cassation 20 janvier 2010 L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, et l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement

Commentaire d’arrêt : Ass. Plén. 29 juin 2001, n° 99-85.973 C'est à l’occasion d’un litige relatif à la perte d’un fœtus par sa mère suite à un accident de la route que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la protection pénale accordée à l’enfant à naître. Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée, perd le fœtus qu’elle portait à la suite

L'action de substitution des syndicats à la place des salariés. Note sous Cass. Soc., 1er février 2000 ; Sté Servair c/Lasne et a. (arrêt n°667 P) et Cass. Soc., 1er février 2000 ; Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy c/ Sté Servair (arrêt n°669 P + B). Dans une matière aussi technique que l'action de substitution d'un syndicat à la place d'un salarié, un fragment des carnets de Michel Villey peut nous servir de guide. L'auteur écrit : "le calcul du juste est devenu

la question de savoir est ce que qu’un aliéné, un fou est responsable de ses actes bien qu’il n’en ait pas conscience ? Elle introduit un art dans le code civil l’art 489-2 qui n’existe plus aujourd’hui. La loi du 5 mars 2007 a réformé la loi du 3 janvier 1968. Cette loi du 5 mars à créer un nouvel art 414-3 « celui qui a commis un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ». Cet art nous dit que c’est pas parce qu’il y a un trouble

la communauté, en garantie d’un prêt bancaire pour un tiers. L’épouse a intenté une action en justice en vue d’obtenir la mainlevée du nantissement souscrit sans son consentement exprès. Les juridictions du fond l’ont déboutée de sa demande et la Cour d’appel de Limoges dans un arrêt du 25 juin 2003 confirme le jugement rendu.  La requérante interjette appel du jugement et fait valoir que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel, de facto, il doit être soumis

délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité