Cour De Cassation 29 Mars 2000

............... p. 28 d) Les modifications de la loi du 13 décembre 2000............................................................................................................................................ p. 28 e) Les apports de la loi du 17 janvier 2002.......................................................................................................................................................... p. 29 d) Le droit à un logement opposable.................................

Si ces deux critères sont réunis, l’acceptation de l’offre par l’acheteur sera le point de formation du contrat. Si tel n’est pas le cas, on parlera de pourparlers ou de négociations. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs pu se prononcer à se sujet , le 6 mars 1990. Les juges ont ici considéré qu’ « une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ». On parle alors d’offre sous réserve de confirmation

à ne pas vendre la chose à un tiers pendant le délai d’option. Elle s’impute sur le prix de vente si le bénéficiaire lève l’option et reste acquise au promettant dans le cas contraire. Civ.3ème, 29 janvier 2003 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale

différents organes juridictionnels ; qu’elle ait été acquise, développée ou encore captée. Le Conseil constitutionnel a assuré sa suprématie quant à l’appréciation de la constitutionnalité de loi, dont découle divers contrôles, (I) tandis que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se sont constitués juges de la conventionnalité de la loi face à l’incompétence du Conseil constitutionnel (II). I. La prépondérance du Conseil constitutionnel quant à l’appréciation de la conformité de la loi à la Constitution

L. 622-7 al. 2. Certes, la Cour de cassation a pu décider que la transaction aux termes de laquelle le liquidateur avait renoncé à l’effet extinctif attaché au défaut de déclaration d’une créance était nulle. Mais le fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas au liquidateur, même autorisé par le juge commissaire, le pouvoir de renoncer à l’extinction d’une créance par l’article 53 de ladite loi » (Cass. com., 23 nov. 1999 : D. 2000 cah. dr. aff. p. 14 obs. A

des droits et libertés de la personne impliquée. La loi du 15 juin 2000, qui impose l’intervention de l’avocat dès le début de la mesure, ou la loi du 5 mars 2007, qui rend obligatoire l’enregistrement audiovisuel des auditions de la personne gardée à vue en matière criminelle, fournissent des illustrations de ces efforts. Mais, récemment, la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont tour à tour jugé insuffisantes les garanties offertes à la personne

La renégociation du contrat de franchise (aspects juridiques) (Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2008) 1. Par jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de commerce de Bobigny vient de se prononcer dans le cadre du litige opposant un voyagiste à l’association regroupant ses agents et mandataires exclusifs. Entre autres griefs, il était reproché à la tête de réseau d’avoir créé un site Internet marchand générant près de 20% de son CA en produits diffusés sous sa marque, sur lequel ses agents

la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles 1134 et 1589 du Code civil (art. 1589 : la promesse de vente vaut vente chaque fois qu’il y a accord sur la chose et sur le prix; article 1134, al. 1 : la force obligatoire du contrat). Selon eux, la promesse

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

affrontement entre la chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation (A). Dans l’arrêt du 2 décembre 2005, la Cour de cassation réunit en chambre mixte a dû trancher le problème posé aux juges (B). A. Une jurisprudence controversée La Cour de cassation estimait initialement que l’engagement souscrit par la caution lors d’un cautionnement réel était purement réel (1). La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue semer le trouble en affirmant la nature mixte du cautionnement