Cour De Cassation 29 Mars 2000

L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. § 1. – La bonne foi lors de l’entrée en pourparlers, 27-29. § 2. – La bonne foi lors de la conduite des pourparlers, 30-31. § 3. – La bonne foi lors de la rupture des pourparlers, 32-37. ART. 2. – LE DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ, 38-39. SECT. 2. – Bonne foi et comportement des cocontractants, 64-110.

acception valable. La jurisprudence quant à elle fait une analyse mixte de la société : elle répond donc aux besoins de la pratique. La société est située à mi-chemin entre une institution et un contrat. Partie II - Jurisprudence Document 1 - Cour de Cassation, Ch. Commerciale, 18 novembre 1997 Ayant relevé que l'opération par laquelle les éleveurs acquièrent en commun la propriété d'un étalon, représenté par 40 parts qu'ils affectent à une exploitation en commun gérée par un comité et, après dation

appliquée au salarié. Il peut relever qu’il appartient à l’employeur d’apprécier l’existence ou non d’une faute disciplinaire. Mais, dès lors qu’il reconnaît son existence, cette proportionnalité est à respecter, sous le contrôle strict de la Cour de cassation. Il est nettement reconnu une gradation des fautes dans l’échelle des sanctions. Il faut sur ce point préciser que la définition de faute disciplinaire en tant que telle n’est pas prévue au Code du travail. Seule la sanction est prévue à l’article

jurisprudentielle A partir de 1873, la reconnaissance affecte progressivement tous les champs de l'action administrative. Le Conseil d'Etat et le TC vont admettre la soumission à ce droit de l'ensemble des personnes publiques : Etat, collectivités locales. TC, 29 février 1908, FEUTRY collectivités locales : Le TC et le Conseil d'Etat vont accepter de soumettre toutes les activités de l'administration, y compris celles relevant de ses missions régaliennes. CE, 10 février 1905, TOMASO-GRECCO : Le Conseil d'Etat

1 - L'unité conceptuelle du contrat de prêt a volé en éclats à la fin du XXe siècle. Jusqu'au début des années 1990, la Cour de cassation rappelait en effet régulièrement que le prêt, qu'il s'agisse d'un prêt à usage ou d'un prêt de consommation, d'un prêt entre amis ou d'un prêt consenti par un professionnel, était toujours un contrat réel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par la remise de la chose {draw:a} )(1). Par la suite, la Haute juridiction abandonna progressivement cette conception unitaire

contre la clinique et le médecin en soutenant notamment que ce dernier n'avait pas informé sa mère des risques inhérents à une présentation par le siège lorsque l'accouchement par voie basse, qui avait été réalisé, était préféré à une césarienne. La Cour d'appel avait estimé que le moyen tiré d'un tel défaut d'information ne pouvait être retenu dès lors qu'à l'époque des faits le médecin n'était pas contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les investigations et soins proposés

jamais réellement entrée en application faute de moyens, loi de 1993 qui fut abrogée avant son entrée en application). L’affaire dite d’Outreau a incité à réfléchir à nouveau au problème. C’est à la suite de cette affaire qu’a été votée la loi du 5 mars 2007, renforçant l’équilibre de la procédure pénale. Cette loi a pris le parti d’abandonner le juge unique au profit de la collégialité pour certaines mesures prises auparavant par le seul juge d’instruction. La loi de 2007 comportait ainsi des

décisions de la Cour de cassation qui sont jointes au présent thème. La fiche doit être axée autour de 5 points : * Un rapide exposé des faits qui ont conduit au litige. * Un rappel de la procédure. Cette partie suppose que l’étudiant se pose les questions suivantes : Qui a assigné qui devant les juridictions ? Que demandait-il ? Que lui a répondu la Cour d’appel (a-t-elle fait droit à sa demande ou non et… pourquoi) ? * Qui est la partie insatisfaite qui forme un pourvoi en cassation (c’est-à-dire

principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 14 mars 2006 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, en qualité d'assistante commerciale, ayant pour fonctions d'accueillir et d'orienter la clientèle, dont elle

 Commentaire d’arrêt N° 11-86857 du 6 novembre 2012 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du - novembre 2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit. Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents divorcés, vivant chez sa mère commet une infraction dommageable