Cour De Cassation 29 Novembre

seulement une relation continue et stable. On remarque alors que les conditions liés au concubinage sont plus restrictives aujourd’hui, la communauté de vie étant ajoutée à une stabilité et une continuité d’un couple concubin. Depuis la loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité (PACS), le concubinage a acquis certains devoirs, que ce soit une relation durable entres personnes de sexe différent ou de mêmes sexes, ou bien par la vie commune. La vie commune, en effet, exige un habitat

du conjoint. De plus, le juge peut passer outre la condition d’âge si sont invoqués et prouvés l’existence de justes motifs. Cour d’appel de Paris, 10 février 1998 : deux enfants avec une différence d’âge de 13 ans, se retrouvent orphelins. Les deux vont êtres placés, et le plus âgé se mari à 19 ans. Il reste marié pendant 2 ans, et il sollicite l’adoption de sa sœur. La cour d’appel de Paris a admis la possibilité d’adoption à juste motif (il s’agissait de réunir la fratrie). B) Les conditions spécifiques

le code civil. -Le concubinage n’a été juridiquement reconnu que très tard : par la loi du 15 novembre 1999, cette même loi qui instaure le tout nouveau régime du Pacte Civil de Solidarité (PACS). Il arrive donc à une période bien particulière, durant laquelle la France a du adapter sa législation en fonction de la jurisprudence européenne. En effet, cette dernière, par le biais des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme a donné de plus en plus de droits aux homosexuels. La France

consignations, aux frais, risques et périls du porteur. » : article L.511-31 du code de commerce. Le porteur sera alors déchu de ses droits de recours contre les endosseurs, tireurs (qui a fait provision) et tirés : article L.511-49. Toutefois, une loi du 29 octobre 1940, non abrogée, porte dans son article 3 le délai à une période de 10 jours. Application aux faits : Le crédit lyonnais ayant été diligent, pourra exiger le paiement à M.ANDRE. Soit celui-ci paiera et alors la lettre de change s’éteindra ;

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 1er décembre 1995 L’article 1129 dispose qu’il « faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quand à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ». La question que pose cet article est celle de l’opportunité d’y inclure le prix, notamment en ce qui concerne les contrats-cadre. L’arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l’assemblée plénière propose d’apporter

ministre, avec la preuve imparfaite qu’est le bordereau, inculpe Dreyfus pour trahison et l’arrête afin qu’il soit traduit devant le Conseil de guerre. Le premier procès d’une longue série. Le 29 octobre, le journal « la libre parole » dévoile l’affaire, c’est le début d’un long débat public. Le 1er novembre le frère de Dreyfus est mis au courant de l’arrestation. C’est l’artisan principal du combat pour la libération de son frère. Le 19 décembre, le procès s’ouvre à huis clos. Très vite le dossier

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

Dans cet arrêt en date du 20 février 2001, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu à trancher un litige relatif à l’interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d’un crime. Dans la présente affaire, la photo d’une victime partiellement dénudée à la suite d’un attentat à Paris a été publiée dans un reportage du quotidien « France soir » ainsi que dans le journal « Paris match ». Suite aux plaintes des victimes, le ministère public a engagé des poursuites

ID de réunion : 943 7306 3214> Code secret : 478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre

sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004