Cour De Cassation 29 Novembre

d’appel a été transférée aux CAA. Le CE ne demeurant, en règle générale, juge de cassation. Il n’est juge en premier et dernier ressort qu’en un domaine très limité. THEME N°2 : Organisation administrative du territoire : contrôle sur les actes des collectivités locales Le délai pour effectuer le déféré Préfectoral (DP) est de deux mois et peut-être interrompu par une demande de pièces complémentaires. CE, 4 novembre 1996, Département de la Dordogne : Le préfet peut faire suivre la réception des pièces

on reprend la règle de droit à l’espèce COMMENTAIRE D’ARRET Livre : La technique de cassation Dalloz Marie Noel Jobard- Bachelier Introduction: 1- Ce qu’on appelle l’accroche, on doit retrouver le domaine de l’arrêt, resituer l’arrêt dans un cadre plus large ( s’il est situé en même temps que des réformes en cours), ensuite on donne les références de l’arrêt ( la date, la chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3-

Fourmies, il avait écrit un livre 10 ans avant en 1880 nommé le droit à la presse avec un sous titre « contre le droit du travail ». Il a été condamné pour incitation au meurtre. En 1891, il est libéré et il est élu député du nord. La loi du 2 novembre 1892 : Qui est sensiblement plus protectrice que la loi de 1841 et sera beaucoup plus appliqué à cause de la création des inspecteurs du travail. Interdiction du travail des enfants de moins de 13 ans, les enfants de 13 à 16 ne doivent pas travaillé

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

dirigeant pour son compte personnel . Son fondement est discuté . La )n° 10 (V. )n° 12 (V. )n° 18 sanction de du dirigeant à l'égard d'un associé ne fait pas l'objet d'une sanction autonome mais se rattache à la réticence dolosive .la déloyauté (V. )n° 29 Le dirigeant est également tenu d'un devoir de loyauté . Celui-ci entraîne, à la charge du dirigeant, l'obligation de ne à l'égard de la société (V. )n° 33 pas créer de , et aussi de ne pas négocier, en qualité de dirigeant d'une autre société,

l’arrêt de 1876, la décision est cassée et la Cour de Cassation rappelle la règle de l’alinéa 3 de l’article 1134 qui est générale et absolue « Dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux, quelques équitables leurs paraissent leurs décisions, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement accepter par les contractants ». La Cour de Cassation rappelle que le changement de circonstances

Julie JACQUOT 25 novembre 2010 Dissertation Libertés et droit fondamentaux Les lois mémorielles sont-elle contraires à la Constitution ? « Assez de ces lois mémorielles abusives qui, de plus, sont inconstitutionnelles ! Assez de ces lois arrogantes qui prétendent dicter la vérité historique ». Jacques Robert résume précisément par ces propos le débat actuel et virulent concernant la légitimité des lois mémorielles. Cette intervient notamment alors qu’une discussion sur l’abrogation de

COMMENTAIRE D’ARRET CASSATION CRIMINELLE 15/12/2010 ------------------------------------------------- Guinchard et Buisson remettent en cause le statut du parquet en France « les magistrats du parquet ne sont pas en France, des magistrats habilités à se prononcer sur une arrestation ou une détention ». C’est ce qui illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2010. Dans cet arrêt, M. X a blessé l’un de ses voisins avec une carabine à air comprimé à cause d’un litige portant sur

obligations ? La contribution de chaque époux peut être fixée par le contrat de mariage mais en l'espèce, rien n'est indiqué. En vertu du l'article 220 alinéa 1 du code civil et d'un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1989, chacun des époux peut à lui seul contracter une dette, même non contractuelle, concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et cette dette oblige solidairement l'autre époux. **Il faut donc qu'il s'agisse de

placée sous la trajectoire de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n°