Cour De Cassation 29 Novembre

Aimée, épouse Courtois ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage des successions, M. X... a demandé à être indemnisé, par prélèvement sur l'actif successoral, pour le temps et les soins qu'il a consacré à ses vieux parents ; que, devant la cour d'appel, il a fait valoir que, pour leur éviter d'être placés dans une maison de retraite, il leur a apporté une assistance constante pour laquelle il a sacrifié son avenir professionnel, et que son comportement a excédé les exigences de la piété familiale

En matière contractuelle, la détermination de l’objet du contrat est un critère essentiel à sa formation. Ainsi, le 1e décembre 1995, la cour de Cassation réunie sous la forme de l’assemblé plénière a rendu un arrêté de principe relatif à l’indétermination du prix de l’objet. En l’espèce, m.X a conclu un contrat de franchisage par lequel il devenait, pendant une durée de 5 ans, le franchisé de m.Y et s’engageait à vendre exclusivement les produits vendus par celui-ci. M.X este en justice pour obtenir

CONSOMMATEUR EN DROIT INTERNE SECTION 1 : LE CONSOMMATEUR EN DROIT COMMUNAUTAIRE 29. Les juges européens rejettent de longue date [ ] tout élargissement du régime protecteur du consommateur aux personnes morales. « La question est nettement tranchée en droit communautaire en faveur de la thèse restrictive. Tant les textes européens, que ce soit les directives ou les Conventions de Bruxelles et de Rome, que les décisions de la Cour de justice des communautés européennes, limitent le bénéfice des dispositions

législative le juge à créer de nouvelles obligations à la charge des parties de nouveaux devoirs à la charge de certains contractants. On a parlé de forçage du contrat. La principale c’est l’obligation de sécurité dans le contrat de transport Civ Cass 21 novembre 1911, étendue à tous les contrats de transport lato sensu. Contrat d’adhésion à un club sportif : obligation de sécurité et pour le contrat de travail aussi. Une autre : l’obligation d’information pesant sur le vendeur, devoir de conseil sur l’opportunité

troisième chambre commerciale de la cour de cassation en date du 9 mars 2017, publié au bulletin, qui met en lumière les difficultés relatives au sort d’une promesse synallagmatique de vente, assorties de conditions suspensives non respecté par les futurs acquéreurs dans un délai imparti. En l’espèce, Le promettant (Mme X) et deux autres personnes physiques (les potentiels acquéreurs M. et Mme Y ) , concluent un contrat synallagmatique de vente, le 5 novembre 2012 d'un terrain à détacher

Par cet arrêt (n°6810) de la cour de cassation à la date du 7 décembre 2005, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en donnant une nouvelle portée aux l’article 227-25 et 222-22 du Code pénal. Ce litige oppose un agresseur et des enfants mineurs de quinze ans victimes d’atteintes sexuelles. Dans cette affaire, l’homme commet des atteintes sexuelles sur des enfants mineures de quinze ans mais âgés à l’époque d’un an et demi à cinq ans. Par conséquent, l’agresseur est poursuivi

une clause de confidentialité ? La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin

statut juridique ambigu... A. L'absence du statut de personne juridique pour l'embryon. En droit Français, très peu de textes viennent alimenter le statut juridique de l'embryon, en revanche, ce sont des décisions que ce soit de la cour de cassation ou de la cour européenne des droits de l'homme qui viennent quant à elles exprimer ce statut juridique. Effectivement, l'article 311-4 du Code Civil pose le principe que: « aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas

Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Juillet 2013, n° 12-17.714, Le professeur Jean Escarra déclara que « Le droit civil [est] le droit de la bourgeoisie dans son ensemble, le droit commercial celui du régime nouveau qu’elle a imposé ». Cette approche sociologique traduit de la distinction qu’il peut exister entre droit civil et droit commercial. En effet, le droit commercial conçu pour régir l’activité commerciale diffère, par des règles spéciales du droit civil. Dès lors, il convient

 D’ENQUÊTE  TRANSMIS  PAR  LA  DGCCRF     2011  –  2012   PRIS  EN  CHARGE  PAR   L’AUTORITE   ENTRE LE 1/01/2011 ET LE 31/12/2011 (87 affaires) ENTRE LE 1/01/2012 ET LE 31/12/2012 (87 affaires) 24 (29% des projets étudiés) 23 (27% des projets étudiés) LAISSES  A  DGCCRF   A  L’ETUDE   60   3   61   3   17 CIRCUIT D’UN RAPPORT D’ENQUÊTE DGCCRF RAPPORT D’ENQUÊTE RAPPORTEURE GENERALE DE L’AUTORITE