Cour De Cassation 2eme Chambre 24 Septembre 2009

procédures tant du divorce pour cause déterminée que du divorce par consentement mutuel ; la loi du 16 avril 2000 qui réduit à 2 ans la durée de la séparation de fait permettant à un des époux de faire prononcer le divorce. Parallèlement,  la  Cour  d’arbitrage  a,  par  ses  arrêts  des  3  mai  2000,  19  décembre  2001  et   12 mai 2004 6, a elle-même contribué à libéraliser le droit du divorce, en déclarant « discriminatoires » les dispositions législatives relatives au divorce pour cause

l’assemblée nationale statue seule, cette proposition devait être soumise au référendum. Il y avait déjà eu en 1955 une résolution qui avait été adoptée le 24 mai 1955, concernant le principe même de la révision d’un certain nombre d’articles or parmi les articles visés par ce vœu de révision on avait l’article 90 sur la révision. La seconde chambre avait adopté cette résolution le 19 juin 1955. Il n’y avait plus qu’a reprendre ce projet de révision, de la modifier et ce projet de loi constitutionnelle

intercommunale.  Transfert de compétence obligatoire, mais moindre quantitativement  Transfert de fiscalité : instauration de la TPUF (taxe professionnelle unique et facultative) et / ou taxe supplémentaire aux impôts locaux.  Rapport sévère de la cour des comptes sur l’intercommunalité qui a dressé un bilan cout/avantage TRES négatif  Hausse de la fiscalité locale (pas d’économie, de mutualisation des services), sur 135 intercommunalités, il y a des problèmes pour trouver des exemples de multiplication

D'AIX-MARSEILLE Centre de Droit Maritime et des Transports LE PAIEMENT DU FRET Mémoire de Master 2 professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Mona GRID Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008 / 2009 2 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde gratitude ; tous deux pour la qualité de leur enseignement, M. Scapel pour m’avoir permis d’intégrer le Centre de Droit Maritime

de faire échapper la sanction aux garanties qui normalement s’imposent à la peine. C’est donc finalement au juge qu’il revient de dire si la mesure en cause est ou non une peine. Pour autant, ni le Conseil constitutionnel, ni la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui sont amenés à déterminer mesure par mesure s’il s’agit ou non d’une peine, ne donnent de définition de la peine. C’est pourquoi, la difficulté énoncée tout à l’heure est partiellement résolue par la jurisprudence. Et la doctrine

sur le contrat. Les juridictions inférieures ne sont pas tenues de suivre la cour de cassation. L’obligation de sécurité est une création jurisprudentielle. * la doctrine: source officieuse. L’ensemble des écrits des universitaires, en tant que tel elle ne crée pas de droit mais elle est une force d’opposition et de critique. Les critiques servent à mettre en lumière les points faibles de la cour de cassation et a changer ses positions. Pour la promesse unilatérale de vente par ex,

étant assortie de sanctions pénales. En réalité, la liberté syndicale du salarié reste très problématique. En effet, il y a beaucoup de discriminations à cet égard et c'est l' une des cause du très faible taux de syndicalisation en France. La 2ème facette est dite liberté syndicale négative car on va désigner par là une abstention et non pas une action, ce qui signifie que chacun a aussi le droit de ne pas adhérer à un syndicat où de s'en retirer. Il en résulte en particulier l' interdiction

densité que la réalité de la personnalité juridique reconnue aux êtres humains. Pour les autres, la personnalité des sociétés serait une fiction. Elle ne serait qu’un mécanisme justifiant la situation juridique reconnue aux collectivités. La Cour de cassation paraît avoir consacré la thèse de la réalité des personnes morales, en énonçant que « la personnalité civile n’est pas une création de la loi, qu’elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour

------------------------------------------------- Droit de la construction. ------------------------------------------------- Chambre commerciale 10 juin 1974 : est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison ou de fondation dès lors que cet immeuble ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux

td d FACULTE DE DROIT DE CAEN TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités.