Cour De Cassation 3 Février 1968

 TD : Séance 14 Droit Civil La responsabilité générale du fait des choses Document 3 : quels sont les critères de la garde - celui qui a la garde de la chose doit en avoir la direction et le contrôle. Le vol annule l’effet de la garde car plus de possession. Document 4 : Le gardien a-t-il la faculté de discernement ? - La faculté de discernement n’est pas nécessaire, il suffit que l’acte commis par le mineur soit la cause directe du dommage pour que la responsabilité des parents soit

défini la notion de faute comme le « manquement à une obligation préexistante » : M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, T. II, 3e éd., n°947. L’arrêt étudié a été rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996 et traite de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle d’un mineur dispensé de capacités de discernement. En l’espèce, une mineure âgée de 8 ans placée sous la responsabilité et la surveillance d’un adulte, s’amuse

contentieux en matière de droit international du contrat d’assurance a été soulignée par l’un des plus grands spécialistes français en ce domaine (V. Heuzé : Le droit international privé du contrat d’assurance, in Traité de droit des assurances, tome 3, Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 2011 s). Cette situation s’explique par plusieurs raisons. En premier lieu, il est difficile pour un assureur étranger, notamment lorsqu’il est établi hors de l’Union Européenne, d’exercer

responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut prouver le degré

à 10 ans de « réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité » sous Vichy. Il se pourvoit en cassation. La Cour décide le 21 octobre 1999 de déchoir M. Papon, en fuite à l’étranger. Recherché par la gendarmerie puis par Interpol à l’instigation de la Cour d’appel de Bordeaux, il est arrêté le 22 octobre en Suisse dans un hôtel de Gstaadt. Maurice Papon Né le 3 septembre 1910 d’une famille de notables aux idées de gauche. Etudes : Louis Le Grand Sciences Politique Droit

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

rendu par la Chambre civile de la Cour de Cassation le 16 Juin 1896 et l’arrêt Jean d’Heur rendu par les chambres réunies de la Cour de Cassation le 13 Février 1930. Afin de voir la responsabilité du jardinier valablement engagée, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies : il faut une chose (1), il faut prouver le rôle actif de la chose (2) et enfin il faut que la personne dont on veut engager la responsabilité soit le gardien de cette chose (3). 1. Depuis l’arrêt Jean d’Heur

moment la succession de Mr Pasdebol a-t-elle été close ? Procédure : l’arrêt d de la cour de cassation du 13 juin 84 en matière extra contractuel implique 2 hypothèses : celle de la situation juridique est éteinte avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ; ce qui n’aucune incidence sur la situation ; puis la situation juridique ne après l’entrée en vigueur de la loi nouvel ou on applique la loi numéro 2001-1135 du 3 décembre 2001 : (les successions s’ouvrent pas la mort, au denier domicile du défunt)

tribunaux correctionnels pour les infractions les plus graves. Ce jury populaire sera mis en place pour les .. réduire la pratique de la correctionnalisation: réduit la qualification criminelle en qualification correctionnel pour ne pas passer par la cour d'assise. Elle siège par session. La pratique de la correctionnalisation, délai réduit pour le passage en audience du prévenu avec peine élevée. Réforme de la justice pénale des mineurs: avec un code. Cette justice est basée sur l'ordonnance de

animées par le souci de protection du salarié, ont également été élaborées dans le domaine du contrat de travail international. C’est le règlement communautaire du 22 décembre 2000, intervenu en remplacement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui a uniformisé les règles de conflit de juridiction applicable dans la communauté européenne. Le droit communautaire consacre dans l'intérêt exclusif du salarié plusieurs critères de compétence alors que l'employeur ne bénéficie pas d'option de