Cour De Cassation 3 Mai 1995

contentieux en matière de droit international du contrat d’assurance a été soulignée par l’un des plus grands spécialistes français en ce domaine (V. Heuzé : Le droit international privé du contrat d’assurance, in Traité de droit des assurances, tome 3, Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 2011 s). Cette situation s’explique par plusieurs raisons. En premier lieu, il est difficile pour un assureur étranger, notamment lorsqu’il est établi hors de l’Union Européenne, d’exercer

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

d’application de l’art.L122-12 al.2 C.trav. fut stoppée par un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 nov.1985, confirmé par un arrêt de la même cour du 16 mars 1990, qui fut rendu à la lumière des dispositions communautaires. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a affirmé que l’art.L122-12 al.2 C.trav. ne saurait être mis en jeu à l’occasion d’une simple perte de marché. Ainsi, la Cour de cassation revient à une interprétation plus stricte du texte et considère qu’il implique pour son

ce jugement et obtient satisfaction devant la Cour de Limoges. Dans sa défense, le club fait valoir, en premier lieu, que la clause de résiliation unilatérale est l'expression de l'accord des parties, en deuxième lieu, que cette clause impose de requalifier le contrat comme étant à durée indéterminée et, en troisième lieu, que si la clause, élément essentiel du contrat, doit être annulée, elle entraîne l'annulation intégrale de la convention. La Cour d'appel maintient la qualification du contrat

et parfois mise en défaut lorsqu’elle s’avère trop « optimiste » ; la rentabilité d’une exploitation commerciale étant, par nature, assez « aléatoire », comme en témoignent les éléments relevés dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011, objet du présent commentaire. Le franchisé, découvre ensuite la rentabilité insuffisante de son exploitation et la mise liquidation judiciaire de son exploitation est prononcée. Le mandataire-liquidateur demande l’annulation

............................. 2 Importance des conventions intragroupes.......................................................... 3 Un espace économique et commercial. .........................................................................3 Un espace financier ........................................................................................................3 Un espace social intégré .................................................................................................4 Un espace

intéressant ou éclairant de ce document. Pour cela, il suffit de le recopier entre guillemets et d’indiquer ensuite entre parenthèses la source de la citation (nom de l’auteur, titre du manuel ou de l’article, numéro de page, référence de la revue…). 3 Séance 1 : La formation du mariage • Exercices préliminaires 1/ À l’aide du document 1, vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 4 et 6. 2/ À l’aide du document 2, vous résoudrez le cas pratique suivant : À 23 ans, Flora est étudiante

à 10 ans de « réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité » sous Vichy. Il se pourvoit en cassation. La Cour décide le 21 octobre 1999 de déchoir M. Papon, en fuite à l’étranger. Recherché par la gendarmerie puis par Interpol à l’instigation de la Cour d’appel de Bordeaux, il est arrêté le 22 octobre en Suisse dans un hôtel de Gstaadt. Maurice Papon Né le 3 septembre 1910 d’une famille de notables aux idées de gauche. Etudes : Louis Le Grand Sciences Politique Droit

puisqu’il s’agit d’un principe d’ordre public. Le sont encore les amendes et les sanctions pécuniaires. L’article L1331-2 du Code du travail précise que toute disposition contraire est réputée non écrite, la jurisprudence appliquant strictement ce texte[3]. Est également prévu un principe de non-cumul des sanctions, et cela se comprend au regard des dispositions du Code civil qui énoncent, quant à lui, le principe du non bis in idem. La jurisprudence est effectivement constante sur ce point[4]. Il

version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version