Cour De Cassation 3 Mai 1995

de droit étaient présentées dans des formes rigides par respect pour la certitude et pour l'uniformité. La difficile définition de l'équité § 1 - Conception objective et conception subjective de l'équité § 2 - Équité et contingence historique § 3 - Multiples sens de la notion d'équité Très souvent invoquée, l'équité reste une sorte de mystère dans la sphère juridique. Les variations sur le thème de l'équité, ses appréciations multiples rendent le concept délicat et difficilement définissable

déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL. La jurisprudence de la Cour de Cassation analyse ici chaque affaire en fonction de son particularisme. ( La Cour considère ainsi qu'une "mention imprécise " dans un CV ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant l'annulation du contrat de travail (Cass. Soc. du 16.02.1999). En outre, le fait d'accomplir pendant 3 ans sa tâche sans problème alors que l'on a menti sur son diplôme

salariés une baisse de rémunération, par rapport à ses difficultés économiques. Face au refus des employés, elle décide d'effectuer un plan social, avant de licencier ces employés, en respectant les dispositions de la loi du 29 juillet 1992. Néanmoins, le 3 décembre 1996, deux arrêts, Framatome et Majorette, considère que le plan social doit être effectué plus tôt, non pas au moment d'envisager le licenciement, mais avant même la proposition de baisse de rémunération. C'est sur ces fondements que les salariés

perçoit dès lors les difficultés procédurales que peuvent soulever ces actions de substitution : quelles sont les conditions de recevabilité ? qui est partie à l'instance ? A qui profite le jugement ? Deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2000 apportent des précisions mais également une clef de lecture en indiquant qu'il ne s'agit pas d'un mécanisme de représentation. Ces décisions ont déjà fait l'objet de commentaires sous l'angle du droit du travail[2] ; il nous

Pinotie margot Séance n°1 I- fiches juricprudence 1- Cour de cassation 2 juin 2004 Faits En l’espèce il s’agit d’un directeur adjoint d’un institut médico-éducatif qui assure des permanences au sein de l’établissement où il travaille, une semaine sur quatre du lundi 7 heures au vendredi 20 heures, dans un studio où il a placé des meubles lui appartenant et qu’il occupe avec son épouse. Procédure M.X a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement d’un rappel de salaires

travail. Il s’agit donc de réguler au mieux les droits et devoirs de chacun. La CNIL (chargée d’appliquer la loi informatique et libertés) a établi qu’en 2009 l’augmentation de l’utilisation de la vidéosurveillance dans les entreprises a atteint 12% soit 3 000 dispositifs en plus. Sur 270 contrôles procédés par ses soins, 91 ont été suivis d’une mise en demeure (chiffres de la CNIL/rapport d’activités 2009). I Le recueil des données personnelles La législation et la jurisprudence encadrent la collecte

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection

délégation de pouvoir du dirigeant statutaire, la signature de l’acceptation des traites, les accords avec les fournisseurs le recrutement et le licenciement du personnel, etc. «  Pour attribuer au prévenu la qualité de gérant de fait d’une société, la cour d’appel énonce justement que les dirigeants légaux n’ont fait qu’exercer une gestion courante sous la dépendance du prévenu, tandis que celui-ci s’est immiscé dans la direction de l’entreprise : sa responsabilité pénale s’est trouvée engagée dès lors

de renseignement impose aux professionnels : « de s’informer des besoins réels de son client afin de lui fournir un matériel ou un service apte à atteindre le but rechercher » comme le dit l’arrêt de principe de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er décembre 1992. Cette obligation qui pèse sur le vendeur permet au consommateur d’acheter un service ou un produit adapté à ses besoins et non au-delà. Afin que le prestataire de services puisse bien remplir son devoir de renseignement

Document 3 fiche d’arrêt Fait / titre / procédure : cour de cassation le 26 novembre 1997, pourvoi formé par Patrick Gollion contre arrêt du 10 juillet 1996 et qui l’a rejeté de sa demande de relèvement d’une incapacité. PB de procédure : au début de l’arrêt = cour d’appel le 10 juillet 1996 et à la fin 28 juin 1995 ? Délit de tromperie commis en 1988 = condamné à une peine d’emprisonnement par cour d’appel. Moyens : violation des articles 9 et 14 de la loi du 2 janvier 1970 et 46 de