Cour De Cassation 3 Mai 1995

chambre civile de la cour de cassation lors d'un arrêt rendu le 24 Juin 1998. Il faut que se soit un accident, ca ne doit pas être un comportement volontaire. Il ne faut la cherche de tuer quelqu'un en le fauchant à un passage piéton, la loi de 1985 n'a pas vocation à s'appliquer. Il ne faut pas avoir l'intention de provoquer un dommage, tel que la cour de cassation a statué la 6 février 1992. Et enfin il faut qu’il y ait une implication, un lien de causalité. La cour de cassation a récemment rappelé

influence : * Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions sensibles. Il y a donc une influence doctrinale sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, cet avant-projet ne sera pas adopté : * La loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie. * Il a subi de très vives critiques de la part des industriels

nationales de télédiffusion lui a passé commande d'un bref thème musical destiné à marquer l'ouverture et la fermeture des écrans publicitaires de la chaîne Antenne 2. Le 7 mai 1976, il a déposé à la Sacem cinq secondes de musique sous le titre « A Deux ». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990

différent pour les filles : 15 ans. L’article 145 C.C. prévoit cependant toujours que le procureur de la République peut accorder une dispense d’âge pour des motifs graves : la grossesse de la femme. La loi ne pose pas d’âge maximum au mariage. 3) La santé des époux. Etre en bonne santé n’est pas une condition du mariage. Jusqu’à la loi du 20 décembre 2007, la loi exigeait un certificat prénuptial : avant la publication de ce qu’on appelle les bans, c’est-à-dire du projet de mariage affiché

TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°1 Histoire : René Capitant fait partie des pères, des instigateurs de la Constitution de la Vème République. L’histoire débute en mai 1940 avec l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre

le bien puisse être partagé. S’ensuit un litige sur son attribution. Pour la cour d’appel, si à défaut de précision dans l’acte de vente, les acquéreurs sont réputés être propriétaires du bien pour moitié chacun, il ne s’agit que d’une présomption simple et l’administration de la preuve contraire permet de considérer celui qui a financé la totalité du bien comme seul titulaire de droits sur ce dernier. La Cour de cassation censure cette décision, faisant prévaloir le titre sur le financement. On notera

Document 1 : Soc, 28 mai 2003 Un salarié a été licencié par la société qui l'employait suite à la tenue vestimentaire qu'il portait pour venir travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite

L.110-3 du Code de commerce B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Civ.1ère, 8 février 2000 Civ. 3ème, 29 novembre 2005 3 3 3 3 3 3 4 II. LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE A. LIMITES TENANT À LA NATURE DU CONTRAT Com., 24 mars 1998 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 B. LIMITES TENANT AU CONTRACTANT Com., 10 mars 2004 Civ. 1 , 18 mai 2004 ère 6 6 7 3 I

ses obligations contractuelles, à partir du 1er octobre 1990, l’a assigné au paiement de la somme de 170 000 francs. Procédure : Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision. Cour de Cassation : sur la 1ère branche du moyen Moyens des parties : Article 1101 et 1134 du CC. Motifs : Casse et annule l’arrêt rendu le 4 avril 1995 par la Cour d’Appel d’Amiens, et renvoie devant la CA de Douai. Problème juridique: Quels sont les éléments essentiels pour qu‘une offre soit valable

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 Faculté de droit Droit de la famille Licence en droit – 3e année 2011-2012 Chargés des travaux dirigés : Hugo PEYSSON Leslie REBOURG Stessy TETARD SEANCE N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois