Cour De Cassation 30 Mai 2000

1992 : Gaz. Pal. 1993, 1, pan. jurispr. p. 4. – Cass. 3e civ., 5 mars 1997 : Rev. Loyers, 1997, p. 302. – Cass. 3e civ., 27 janv. 1999 : RJDA 1999, n̊ 261. – Cass. 3e civ., 30 juin 1999 : Bull. civ. 1999, III, n̊ 152 ; D. 1999, inf. rap. p. 211 ; D. affaires 1999, p. 1203, obs. Y. Rouquet ; LPA 17 aot 1999, p. 8 ; AJDI 2000, p. 310, obs. J.-P. Blatter. – CA Paris, 16e ch. B, 26 oct. 2001 : Rev. Loyers, 2002, p. 46. – Cass. 3e civ., 12 mars 2002 : Administrer oct. 2002, p. 20, obs. J.-D. Barbier

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre

moyens de preuve parfaits » ? Documents : Arrêts - La charge de la preuve : Doc. 1Cass. 1re civ. 29 mai 1951, D. 1952, 53 Doc. 2Cass.1re c. civ. 25 fév. 1997, Bull. civ. n° 75 Doc. 3Cass. 1re c. civ. 28 mars 1995, D. 1995, 517 Doc. 4Cass. 1re c. civ. 30 mars 1999, D. 2000, 596 Exercice : Cas pratiques Documents : Doc. 1.:Cass. 1re civ. 29 mai 1951, D. 1952, 53 COUR DE CASSATION (ch. civ., sect. crv.) 28 mai 1951 MÉDECINE, Médecin, Responsabilité, Opération chirurgicale, Consentement nécessaire du malade

première instance inconnue, l'affaire est suivie d'un appel de Bordeaux. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour d'appel de Bordeaux accueille la demande de M. X, le demandeur et condamne ainsi Mme. Y et son assurance, les défendeurs à payer la somme de 51 000 euros au titre du coût de la réparation, et celle de 6000 euros en réparation des préjudices matériels et d'agrément pour le préjudice subit. En effet, la Cour déclare la responsabilité in solidum de Mme. Y et de son assureur au titre de l'article

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute « Rapide et sans douleur. Voici le nouveau divorce » annonce Jean-Jacques Lemouland dans son article sur la loi du 26 mai 2004 relatif au divorce. Il faut alors se demander si avant cette réforme, le divorce était lent et douloureux ? En effet un divorce était, et reste toujours douloureux, quel que soit le cas de ce divorce. Cependant, la loi du 12 juillet 1975, qui préfigure celle de 2004, réforme le divorce

l’entende. Ainsi, pour la Cour européenne des droits de l’homme, l’impossibilité d’obtenir l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre d’une procédure civile est de nature à porter atteinte au droit à un tribunal lorsque la complexité de la procédure ou de la cause rend cette assistance indispensable (CEDH 9 octobre 1979, Airey c/ Irlande, §25). Inversement, le juge européen estime que l’obligation de se faire représenter par un avocats aux Conseils devant la Cour de cassation ou devant le Conseil

 78-3, in fine). Infraction incidente. - Soulignons, enfin, que la Cour de cassation, à de nombreuses reprises, a eu l'occasion de préciser que l'irrégularité du contrôle ou de la vérification d'identité est sans incidence sur la validité des poursuites exercées au titre des infractions (rébellion ou outrages le plus souvent) commises à cette occasion (Cass. crim. 2 juill. 1987). C. - La garde à vue La Cour de cassation censure aujourd'hui les gardes à vue irrégulières. De plus, alors même

contentieux abondant. 4 La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de « liens les plus étroits » à laquelle il est fait référence à l’article L 181-2 du Code des assurances et qui constitue le critère principal de détermination de la loi applicable au contrat d’assurance nonvie. ► CA Paris 19 septembre 1997, RGDA 1999 p 208 (1) Les motifs de la décision rendent compte des faits examinés et de la solution de droit retenue par la Cour : « Considérant que le risque couvert

violence Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 28 juin 2005. Les faits sont les suivants, M. X salarié de la société Cap Gemini s’est vu offrir en 1996 l’acquisition au prix unitaire de 30 Fr de 20000 bons lui donnant la faculté d’acquérir autant d’actions de cette société au prix de 80 Fr lors de la levée de l’option qui devait intervenir au premier semestre 2000. Ainsi, dans le but d’obtenir ces bons M et Mme X ont contracté un emprunt auprès

civ. de la cour de cassation le 7/11/2000. 1ère ch.civ. de la cour de cassation le 7/11/2000. M.Y a cédé la moitié de sa clientèle à M.X contre une certaine somme. M.X a payé une partie de l’indemnité, puis constatation faite de non respect d’une action qu’il estimait fondamentale, a assigné son confrère en nullité de la convention pour non respect de ses engagements. M.Y, quant à lui, demande le paiement du solde de l’indemnité de cession de la clientèle de fond libéral. La cour d’appel prononce