Cour De Cassation 30 Mai 2000

1ère 3 mai 2000 (arrêt Baldus) La réticence est le silence d'une partie sur un élément d'information relatif au contrat qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'autre de contracter. Cette abstention n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3 mai 2000

FICHE D'ARRET 1 L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 17 Décembre 2008 est relatif a la gestation sur autrui en France. En l'espèce Monsieur X en sa qualité de père génétique et Madame Y épouse de Monsieur X en sa qualité de mère légale ont eu, en Californie deux enfants A et B par gestion de Madame Y. Monsieur X en 2000 a demandé la transcription des actes de naissances de ses enfants au Consulat de France, cette demande a d'abord était refusée pour

coutume de dire en matière de faute grave que la Cour de cassation exerce un contrôle de qualification juridique retenue par les juges du fond à partir de la définition qu’elle a elle-même de la faute grave. A lire cet arrêt de 2007 : « les juges ont pu décider… » On a le sentiment que la Cour de cassation parfois n’exerce qu’un contrôler de motivation et non pas un contrôle de qualification au sens strict. La faute lourde : la Cour de cassation s’efforce également de livrer une définition de la

des rémunérations dont elle avait été privée. La solution de 1ère instance est inconnue. Un appel a été interjeté. - La Cour d’appel de Paris rend son arrêt le 12 janvier 2000. Elle a fait droit aux demandes de Mme Kannas. La société Larousse-Bordas forme un pourvoi en cassation. Thèses en présence - Thèse de la Cour d’appel : Selon la Cour d’appel, le consentement de Mme Kannas a été vicié par la violence, ce qui justifiait l’annulation de la convention. Elle considère que

prétendue propriété. En date du 30 mai 2012, la Cour d’appel de Besançon rejette sa demande par un arrêt au motif que l’offre de vente, n’ayant pas été acceptée avant le décès, devient caduque. Le requérant forme donc un pourvoi en cassation en considérant que l’offre ne devient pas caduque par le seul fait du décès de l’offrant. Pourtant, par cet arrêt rendu en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur. Problème de droit :La Cour de cassation a dû répondre à la question

DROIT COMMERCIAL – TRAVAUX DIRIGÉSFiches d’arrêt- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020, sur le visa de l’article L721-3, 2°, du Code de commerce et de l’article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire, portant sur le thème de l’option de compétence d'un demandeur non commerçant.La société Uber France a lancé un nouveau service consistant à mettre en relation

part, en assimilant à des accidents de la circulation les accidents se produisant sur des voies qui ne sont pas ouvert à la circulation publique (c’est le cas des chemins privés ou des champs qui sont réservé aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation. 1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt. La JP va même assimiler à un accident

Cour de cassation 1ère chambre civile 3 avril 2002 Dans un arrêt du 30 mai 2000, la Cour de cassation reconnaît la violence économique en rattachant la situation de dépendance économique à la violence et pas à la lésion. En l’espèce, une salariée a cédé, à titre onéreux, des droits d’auteurs à son employeur. Une fois licenciée, elle assigne son ancien employeur pour nullité de la cession des droits d’auteur. En appel les juges reconnaissent qu’elle était en situation de dépendance économique

l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL contre Société Air Continental, par Arrêt n°062/03 du 06 février 2003 de la Cour Suprême de COTE D'IVOIRE, Chambre Judiciaire, Formation Civile, saisie d'un pourvoi initié le 23 août 2001 par Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 29, boulevard CLOZEL, 01 BP

commerciale de la Cour de cassation le 5 mai 2009. « De ceux qui hier encore voulaient croire à un possible assouplissement de sa position, la Cour de cassation vient ici ôter les espoirs. C’est bien une totale liberté dont dispose le tiers estimateur dans son office d’évaluation des droits sociaux, que ne sauraient brider ni les statuts ni le président du tribunal désignant l’expert ». R. MORTIER Le 5 mai 2009 la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt